Challenge of ink-branding tactic
( version française plus bas )
NO TO LAW ENFORCEMENT MARKING OUR BODIES! HELP US MAKE THIS ARGUMENT IN QUEBEC APPEALS COURT.
WHO ARE WE?
We are Adam, Nina, and Ben. On November 25 2011, we were among several members of Occupy Montreal resisted the dismantling of the Occupy camp's kitchen.
WHAT HAPPENED?
We were foricbly removed from the camp. While handcuffed, and without our consent, the Montreal police tagged us with both permanent marker and invisible ink. Neither was removable for several days. We were never charged with anything.
WHY IS THIS A COURT CASE?
Esteemed Montreal attorney Julius Grey stated that this was an infringement on bodily autonomy. This is a civil case where the POLICE ARE THE DEFENDANTS. Julius Grey took our case PRO BONO.
If police are allowed to write on the bodies of activists, what kind of precedent does that set? In some countries during demonstrations they spray entire crowds with paint in order to pick up protesters after the case – can they inject things under our skin? Can they shave us? Cut our hair? Where are the limits?
We seek (with this case) to establish bodily autonomy of all people arrested, detained, or imprisoned by law enforcement agents. Our answer is NO, YOU MAY NOT MARK US.
Here is a great op-ed article in the Globe and Mail discussing our case:
http://www.theglobeandmail.com/globe-debate/editorials/are-police-allowed-to-write-on-you-in-invisible-ink-no-seriously/article26374001/
WHERE ARE WE IN THE COURT CASE?
We lost the initial trial in Quebec court (not a big deal) – our subsequent motion to the Quebec Court of Appeals to review the case was accepted (THIS IS A BIG DEAL). This means high ranking judges see merit in our case.
WHY ARE THERE COSTS IF THE LAWYERS ARE WORKING PRO BONO?
Our proceedings were recorded via audio file, no stenographer. To move forward with our appeal we must submit transcripts of the audio files to the judges, the cost of which is $1500 per day of court (we had 3 days). Julius Grey is working for free, but will not go out of pocket for these costs.
(No, the transcripts cannot be copied by just anybody. It must be done by a very specific firm.)
WHERE DO WE STAND RIGHT NOW?
In order for the lawyers to order the transcripts they need $4500 in hand Novembre 10 2015.
As of October 26 2015 we have $985 (minus 8% fees) raised on GoFundMe as well as $1800 donated by Occupons Montréal. This leaves us needing another $1800.
WILL THERE BE OTHER COSTS LATER?
Yes, we will need to produce memorandums, which are basically 7 copies of a large books containing a thousand pages of evidence, transcripts, and arguments. The deadline for this is Feberuary 23 2016, and the cost would be $5000.
WHAT HAPPENS IF WE WIN?
We will set solid precedent throughout Quebec, as well as establishing non-binding jurisprudence for the rest of Canada! Also, winning could very well lead to us refunding everybody's donations, so that's great.
OTHER WAYS YOU CAN HELP!
Please share this request on Twitter, Facebook, via email, word of mouth, paper airplane, or simply yelling from your window. We need to raise funds fast to confirm the appeal!
The URL for this page is:
http://www.gofundme.com/noink
Please do not hesitate to contact us for anything.
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Le 25 novembre 2011, plusieurs membres d’Occupons Montréal résistèrent au démantèlement de la cuisine du camp d’Occupons.
On nous enleva de force, puis conduit un peu partout dans la ville et finalement libérés.
Avant notre libération, on nous étiquetta avec des crayons marqueurs indélébiles utilisant de l’encre indélébiles qui durèrent plusieurs jours.
Une question constitutionnelle fut posé : Est-ce que les policiers ont le droit de marquer le corps d’une personne?
Nous avons besoin de 5,000$ pour les frais de justice avant le 10 novembre (ceci grâce à une extension accordé le 17 septembre). Nous aurons au 23 février pour recevoir les 6,000$ additionnels.
Explication :
1-Julius Grey nous représente (Adam, Ben, Nina) Pro-bono, alors les frais d’avocats sont couverts.
2-Les coûts supplémentaires doivent être couvert par nous.
3-Bien que nous avons perdu le procès initial, la court d’appel a accepté une révision le 26 Août 2015, ce qui est très important parce que l’on reconnaissait alors le mérite de remettre en question la pratique de fichage corporel vis-a-vis la charte des droits et libertés.
3-Si nous gagnons et les coûts de justice sont récupérés, nous allons rembourser tout ceux et celles qui en feront la demande. Ce qu’il restera seront mis à la disposition de poursuites judiciaire similaires.
Voici une traduction des courriels décrivant les coûts précis :
Courriel 1 envoyés à Adam, Nina et Ben le 31 Août 2015 :
Bonjour tout le monde,
Nous devons absolument recevoir l’argent nécessaire à la retranscription du procès verbal quinze jours avant la date du jugement (voir courriel précédent) alors que nous devons déposer une demande d’attestation que les retranscriptions ont été demandé à un sténographe. Il est impossible pour nous d’avancer l’argent si nous n’avons pas d’assurance qu’il y aura remboursement.
Alors nous avons besoin minimalement que les retranscriptions sont financés lorsque le délais de quinze jours sera expiré.
Courriel 2 envoyé à Adam, Nina et Ben le 31 août 2015 :
Bonjour Ben, Adam et Nina,
Comme vous savez, la court d’appel nous a donné la permission de faire appel alors qu’elle reconnaissait que de sérieuse et nouvelles questions se posaient : Est-ce que les policiers ont le droit de ficher physiquement les manifestants. Trois éminents juges de la court d’appel vont considérer notre argument amplement.
Bien que ce soit une bonne nouvelle, il y a des coûts financiers. Nous devons faire la transcriptions des trois jours d’audiences. Une journée de jugement coûte entre 1,500-2,000$ à transcrire.
Ensuite la prochaine étape, sera d’engager une compagnie pour la préparation des sept copies de notre mémorandum, qui inclura les transcriptions, la preuve ainsi que nos arguments. Ce qui veut dire que chaque livre contiendra approximativement 1,000 pages. L’estimé des coûts que j’ai eu de la compagnie qui fait ce travail pour nous, est d’environ 5,000$ taxe comprise.
Il y a évidemment des incertitudes, alors ce n’est pas impossible que cet estimé soit conservateur. Mais c’est le mieux que nous pouvons faire à ce stage ci. Les mémorandum sont dû 120 jours avant que la permission soit accordé. Alors notre temps est compté.
-- Impact potentiel --
L’impact d’une victoire serait de faire jurisprudence à travers le Canada, potentiellement de protégerl’intégrité corporelle des activistes emprisonnés.
Julius Grey a gagné ce type de bataille avant, ce qui a changé la manière dont sont traités les manifestants, par exemple avant 2011 les policiers pouvait détenir un manifestant 24h sans charge criminelle. Nous avons gagné des droits.
-- Risques et défis --
Il y a une réelle possibilité de perdre, mais nous croyons que notre dossier est solide. Néanmoins, il serait irresponsable de croire que c’est une victoire assurée. Cette procédure judiciaire présente des incertitudes comme toute procédure normale.
D’autres manière de nous aider!
Partagez sur Twitter, Facebook, via courriel, vis bouche à oreille, avion en papier ou simplement en criant de votre fenêtre. Nous devons trouver ce financement rapidement pour confirmer notre appel.
N’hésitez surtout pas à nous contacter si vous avez des interrogations de toutes sortes.