Legal Injunction against Ville de Montreal

[English version below]

La Coalition pour la démocratie Parc-Extension organise cette collecte de fonds qui sera détenue en fiducie par le cabinet d'avocats Bergman & Associates pour payer les frais juridiques et les débours liés aux services professionnels rendus par Bergman & Associates.

Cette campagne est une collecte de fonds pour intenter une action en justice contre la Ville de Montréal, arrondissement Villeray-St. Michel-Parc Extension, afin de contester l'imposition unilatérale par la Ville de multiples projets de voies cyclables quatre saisons qui éliminerait au moins 250 places de stationnement dans le seul Parc Extension. Les arrondissements perdent cet année leur places de stationnement sur la rue Louvain, la rue Ball, la rue Legendre, la rue Querbes/de L'Épée, la 24e Avenue, la rue de L'Épée, la 25e Avenue et la rue Ogilvy.

En faisant un don, vous contribuerez à financer les procédures judiciaires suivantes : un procès sur la légalité de la (des) résolution(s) ET une injonction visant à bloquer la construction du projet en attendant le résultat du procès et le jugement du tribunal. Cette poursuite et cette injonction visent à protéger les droits des résidents de la ville de Montréal, mais aussi de tous les Québécois et Québécoise qui ont le droit d'accéder à la ville de Montréal et de participer à ses sphères sociales et économiques.

Les premiers 50 000 $ recueillis serviront à financer la cause Hondronicolas et al. c. Ville de Montréal, qui conteste la violation par la ville de la Charte montréalaise des droits et responsabilités et tente de bloquer la construction des pistes cyclables proposées et l'enlèvement des places de stationnement jusqu'à ce qu'un juge rende sa décision.

Toute somme supplémentaire recueillie au-delà de cet objectif sera conservée comme réserve pour financer tout appel nécessaire. Si aucun recours supplémentaire n'est nécessaire, les fonds supplémentaires accumulés au-delà de l'objectif seront donnés à une organisme de charité avec lequel notre comité de collecte de fonds s'associer à, et cette décision vous sera communiquée dans la "section des mises à jour" de la page du site web ci-dessous.

Que se passe-t-il dans l'arrondissement de Villeray-St-Michel-Parc Extension et pourquoi devrais-je m'inquiéter ?

Au mois de juin 2023, la ville a annoncé dans un délai très court qu'elle supprimerait au moins 250 places de stationnement dans une zone densément peuplée, y compris des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, pour faire place à des pistes cyclables quatre saisons qui seront ouvertes pendant les quatre saisons de l'année, y compris l'hiver. Les habitants n'ont pas eu la possibilité de contester cette décision par le biais d'une consultation publique en bonne et due forme, ce qui les a privés d'une procédure démocratique. Ils n'ont pas non plus eu accès aux études d'impact sur le trafic, l'économie et la sécurité.

Ce recours en justice n'est pas un débat entre les vélos et les voitures. Il s'agit de s'assurer que le gouvernement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte, ainsi que les procédures démocratiques et les pratiques institutionnelles qui respectent et promeuvent les droits des citoyens et leur participation au processus décisionnel de tout projet gouvernemental. En raison de la position non négociable de la Ville sur cette question, la contestation judiciaire vise à amener la mairesse de l'arrondissement de Villeray-St. Michel-Parc Extension à dialoguer ouvertement avec ses électeurs et à trouver une solution équitable pour tous les résidents sans compromettre la sécurité et les moyens de subsistance de ses habitants.

En faisant un don à cette cause, vous aidez non seulement les plus de 144 000 résidents de Villeray, St-Michel et Parc-Extension, mais vous contribuez également à créer un potentiel précédent selon lequel le gouvernement municipal doit respecter sa Charte et ses obligations démocratiques pour tout projet futur dans votre propre quartier.

Quelles mesures juridiques avez-vous prises jusqu'à présent pour faire avancer cette contestation judiciaire ?

Une lettre de Mise en Demeure a déjà été envoyée à la mairie de l'arrondissement exigeant l'arrêt immédiat du projet de pistes cyclables quatre saisons proposé sur les rues Louvain, Ball, Legendre, Querbes/de L'Épée, la 24e avenue, de L'Épée, la 25e avenue et l'avenue Ogilvy, ainsi que le rétablissement immédiat des 250 places de stationnement ou plus, en attendant une consultation publique ouverte et transparente sur la question.

En tant que citoyen concerné, comment puis-je aider ?

Les résidents de Villeray-St-Michel-Parc-Extension se mobilisent contre cette mesure par de nombreux moyens démocratiques et légaux pour s'opposer à cette ordonnance. Leurs préoccupations ont été ignorées par la mairesse d'arrondissement et c'est pourquoi nous avons recours à cette campagne GoFundMe afin de recueillir des fonds pour la contestation judiciaire. Vous pouvez nous aider en contribuant et/ou en partageant cette campagne.

Les procédures judiciaires peuvent être longues et entraîner des coûts importants. C'est pourquoi l'intégralité de votre don sera utilisée pour payer les frais de justice, y compris, mais sans s'y limiter : les frais de justice, les frais de dépôt, les frais d'impression, les frais de déplacement, les frais d'experts, les frais de témoins, les frais de recherche juridique, les dépens contre la partie perdante, les frais de justice pour les avocats qui se battent pour vos droits en tant que citoyens, et tous les autres frais de justice. Les seules déductions sont celles effectuées par la plateforme GoFundMe elle-même et les frais de traitement des paiements/les frais bancaires pour transférer l'argent sur les comptes fiduciaires des avocats.

Comment les fonds seront-ils utilisés ?

Les premiers 50 000 $ recueillis serviront à financer l'action Hondronicolas et al. c. Ville de Montréal, au nom de tous les résidents et propriétaires d'entreprises touchés par cette ordonnance, qui conteste la procédure et les résolutions des projets de voies cyclables quatre saisons qui éliminerait au moins 250 places de stationnement sur les rues Louvain, Ball, Legendre, Querbes/de L'Épée, 24e Avenue, de L'Épée, 25e Avenue et la rue Ogilvy. Tous les fonds supplémentaires collectés au-delà de ces 50 000 dollars seront conservés en tant que fonds de réserve afin de financer de possibles appels devant les tribunaux à l'avenir. Si aucun appel n'est ordonné ou nécessaire, les fonds collectés au-delà de ces 50 000 $ seront distribués à une organisation charitable qui lutte pour des droits similaires et/ou que notre comité de collecte de fonds décidera et affichera sa décision dans la section "mise à jour" ci-dessous en temps voulu.

Il existe une version anglaise et une version française de ce GoFundMe. Les deux pages de la campagne sont comptabilisées pour le même objectif. Par conséquent, si chaque page recueille 50 000 $, nous serons à 100 000 $ et les 50 000 $ supplémentaires seront placés en fiducie dans l'attente de possibles appels et si aucun appel n'est nécessaire ou lancé, cet excédent de 50 000 $ sera donné à une fondation de charité dont le comité de collecte de fonds décidera et publiera sa sélection sur cette page. Ceci s'applique également à tous les autres fonds qui nous sont donnés par d'autres sources.

Foire aux questions (FAQ)

1. Where could I access the English version of this fundraising campaign and read the relevant documents in English?

Here : https://www.gofundme.com/f/legal-injunction-against-ville-de-montreal

2. Combien dois-je donner ?

Si vous êtes un citoyen ou un commerçant concerné, donnez le montant que vous pouvez vous permettre de donner, que ce soit 5$, 10$, 20$, 100$ ou 500$. Nous vous encourageons vivement à partager cette page GoFundMe avec vos comptes de médias sociaux et avec les personnes de votre réseau, et à les encourager à faire un don.

3. Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré et recevrai-je un reçu fiscal ?

Malheureusement, étant donné le court préavis et les délais stricts, nous n'avons pas obtenu le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, et nous ne pouvons donc pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt.

4. Comment êtes-vous parvenu à l'objectif de 50 000 dollars ?

Notre objectif de collecte de fonds est divisé en deux parties. Le premier montant de 50 000 $ est basé sur le jugement professionnel d’avocat(e)s quant à la somme nécessaire pour mener les multiples procédures impliquées dans l'affaire Hondronicolas et al. c. la Ville de Montréal jusqu'au bout du système judiciaire (en plus des contributions des avocats impliqués qui ont déjà été faites). Cela comprend la poursuite principale ainsi que l'injonction. Tous les fonds dépassant ce montant sont réservés aux appels ou à une organisation de charité, tel qu'expliqué ci-dessus.

6. Je suis un donateur de la cause, où puis-je trouver plus d'informations sur les défis juridiques que je finance ?

Veuillez nous contacter pour obtenir toutes les informations pertinentes, telles que des copies des documents juridiques déposés au tribunal, les coordonnées des personnes à contacter et les communiqués de presse.

7. Êtes-vous affilié à une organisation ou parti politique?

Cette collecte de fonds est organisée par les demandeurs dans l'affaire Hondronicolas et al. c. Ville de Montréal. Nous sommes un groupe indépendant de citoyens et de résidents de l'extension Villeray-St-Michel-Parc. Nous n'avons aucune affiliation avec une organisation ou un parti politique. Nous agissons en notre nom propre et nous ne parlons pour personne d'autre que pour nous-mêmes.

8. Qui sont les plaignants dans l'affaire Hondronicolas et al. c. Ville de Montréal ?

Nous sommes Ilias Hondronicolas et Maria Pantelopoulos, ainsi que des résidents et des propriétaires d'entreprises de l'arrondissement Villeray-St.Michel-Parc Extension. La liste complète de ces personnes et entités sera disponible lors du dépôt de l'action en justice.

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The Coalition for Democracy Park Extension is organizing this fundraiser which will be held in trust by the legal firm Bergman & Associates to pay for legal fees and disbursements for professional services rendered by Bergman & Associates.

This is a fundraiser to commence legal action against the City of Montreal, borough Villeray-St. Michel-Park Extension, in order to contest the city’s unilateral imposition of multiple four-season-bike lane projects that will eliminate at least 250 parking spaces in Park Extension alone. The borough districts this year will lose parking on Louvain Street, Ball Street, Legendre Street, Querbes/de L’Épée Street, 24e Avenue, de L’Épée, 25e Avenue and Ogilvy Street.

By donating, you will help fund the following court challenges: a lawsuit on the legality of the resolution(s) AND an injunction to block the construction of the project pending the outcome of the trial and court judgement. This lawsuit and injunction seek to protect the rights of the residents of the City of Montreal but also of all Quebecers who have the right to access the City of Montreal and participate either in its social or economic spheres.

The first $50,000 raised will help fund the Hondronicolas et al. vs City of Montreal, which challenges the city’s violation of The Montréal Charter of Rights and Responsibilities and attempt to block the construction of the proposed bike lanes and removal of any parking spots pending the decision of a Judge.

Any additional funds raised beyond this objective will be kept as a contingency to fund any necessary appeals. If no additional appeals are necessary, additional funds accumulated beyond the target will be donated to a charity with which our fundraising committee will partner, and this decision will be communicated to you in the "update section" of the website page below.

What is happening in the Borough of Villeray-St.Michel-Park Extension and why should I be worried?

In the month of June, 2023, the city announced on short notice that it would be removing at a minimum 250 parking spots in a densely populated area, including parking spots for disabled residents, to make way for four-season bikes lanes which will be opened all 4 seasons of the year, including in the winter. Residents were not given the opportunity to challenge this decision through proper public consultation, thus depriving them of due democratic process. Residents were also denied access to any impact assessment studies on traffic, the economy and safety and security.

This court challenge is not a debate of bikes vs cars. This court challenge is about ensuring that the government respects its Charter obligations and the democratic due processes and institutional practices that respect and promote the citizens' rights and participation in the decision-making process of any government project. Due to the City’s non-negotiable stance on this issue, the court challenge aims to bring to the table the borough mayor of Villeray-St. Michel-Park Extension to have an open dialogue with her constituents and work out an equitable solution for all residents without compromising the safety and livelihoods of its residents.

By donating to this cause, you are not only helping the 144 000+ residents of Villeray, St-Michel and Park Extension but also helping to potentially set a precedent that the municipal government must respect its Charter and democratic obligations on any future projects within your own neighborhood.

What legal action have you already taken so far in advancing this court challenge?

A demand letter (Mise en Demeure) has already been served to the mayor of the borough demanding the immediate halting of the proposed four season bike lanes project proposed on Louvain Street, Ball Street, Legendre Street, Querbes/de L’Épée Street, 24e Avenue, de L’Épée, 25e Avenue and Ogilvy avenue and the immediate reinstating of the 250 or more vehicle parking spots pending an immediate open and transparent public consultation on the matter.

As a concerned citizen how can I help?

The residents of Villeray-St.Michel-Park Extension have been mobilizing against this measure in many democratic and legal ways to oppose this ordinance. Their concerns have been ignored by the borough mayor and therefore we are resorting to this GoFundMe campaign to raise funds for the legal challenge. You can help by contributing and/or sharing this Campaign.

Court challenges can be long and involve significant costs. This is why the entirety of your donation will be used to pay legal fees, including but not limited to: court fees, filing fees, printing, travel, expert fees, witness fees, legal research, cost awards against the losing party, legal fees for the lawyers fighting for your rights as a citizens, and any other out-of-pocket legal costs. The only deductions are those made by the platform GoFundMe itself and any payment processing/bank fees to transfer the money to the lawyers' trust accounts.

How will the funds be used?

The first $50,000 raised will help fund the Hondronicolas et al. vs city of Montreal, on behalf of all residents and business owners affected by this ordinance, which challenges the procedure and resolutions of the proposed four-season bike lanes projects that will eliminate at least 250 parking spaces on Louvain Street, Ball Street, Legendre Street, Querbes/de L’Épée Street, 24e Avenue, de L’Épée, 25e Avenue and Ogilvy Street. Any additional funds raised in excess of this $50,000 will be safeguarded as a contingency fund in order to fund any possible futures court appeals. If no appeal is ordered or necessary, the funds raised in excess of this $50,000 will be distributed to a charitable organization that is fighting for similar rights and/or that our fundraising committee will decide and display its decision in the “update” section below in due time.

There is an English version and a French version of this GoFundMe. Both campaign pages are being counted towards the same goal. Therefore, if each page raises $50,000 then we will be at $100,000 and the extra $50,000 will placed InTrust pending any potential appeals and if no appeals are needed or initiated, this excess of $50,000 will be donated to a charitable foundation which the fundraising committee will decide and publish its selection on this page. This also applies to any other funds that are donated to us from other sources.

Frequently Asked Questions (FAQs)

1. Où puis-je accéder à la version française de cette collecte de fonds et lire les documents pertinents en français?

Ici: https://gofund.me/e8947d83

2. How much should I donate?

If you’re a concerned citizen or business owner, please donate any amount that you can afford to give, whether it’s 5$,$10, $20, $100 or $500. We strongly encourage you to share this GoFundMe page with your social media accounts and with people in your network, and to encourage them to donate.

3. Are you a registered charity and will I get a tax receipt?

Unfortunately, given the short notice and strict timelines involved in this matter, we have not obtained registered charity status, and therefore we cannot issue any tax receipts.

4. How did you arrive at the $50,000 goal?

Our fundraising objective is divided into two parts. The first $50,000 is based on professional judgment provided by lawyers about how much will be needed to bring the multiple proceedings involved in Hondronicolas et al. v the City of Montreal all the way through the legal system (in addition to the contributions by the lawyers involved that have already been made). This includes the main lawsuit as well as the injunction. All funds above that amount are reserved for appeals or for a charitable organization, as explained above.

6. I am a donor to the cause, where can I find more information about the legal challenges that I'm funding?

Please contact us to obtain any relevant information such as copies of the legal documents filed in court, contact information, and press release statements.

7. Are you affiliated with an organization or political party?

This fundraiser is being organized by the plaintiffs in Hondronicolas et al. vs City of Montreal. We are an independent group of citizens and residents that live in the Villeray-St.Michel-Parc Extension. We have no affiliation with any organization or political party. We act on our own behalf, and we are not speaking for anyone other than for ourselves.

8. Who are the plaintiffs involved in Hondronicolas et al. vs City of Montreal?

We are Ilias Hondronicolas and Maria Pantelopoulos, as well as residents and business owners of the borough Villeray-St. Michel-Park Extension, with the full list of these individuals and entities to be made available upon the filing of the action in court.