Garantie des dons GoFundMe

Date d’entrée en vigueur : 31 janvier 2024, 10 h, heure du Pacifique

Politique de garantie de dons GoFundMe

1. Introduction. Dans les rares cas de mauvaise utilisation ou d’abus, la Garantie des dons GoFundMe (la « Garantie des dons » ou la présente « Politique ») protège les donateurs.  La présente Politique s’applique aux dons effectués à compter de sa Date d’entrée en vigueur.*
2. Pour les Donateurs. Les donateurs peuvent demander un remboursement des dons effectués en ligne à une cagnotte via la plateforme GoFundMe (« Plateforme »).  GoFundMe déterminera, à sa seule discrétion, s’il s’agit d’une mauvaise utilisation ou d’un abus.
3. Exclusions.  Conformément à la présente Politique, sont exclues les situations suivantes :
   1. demander un remboursement plus d’un (1) an après le don ;
   2. demander un remboursement de dons qui n’ont pas été effectués sur la Plateforme ;
   3. demander un remboursement de dons effectués par l’intermédiaire d’un fonds à vocation arrêtée par le donateur (DAF ou Donor-advised fund) (y compris le Fonds de dons PayPal) ;
   4. demander un remboursement de votre don à votre propre collecte de fonds ;
   5. demander un remboursement pour votre don déjà facturé ; et
   6. introduire des réclamations abusives, y compris excessives (plus de trois fois en un mois) ou répétitives.
4. Introduire une réclamation. Pour introduire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire les conditions suivantes:
   1. vous êtes toujours propriétaire du moyen de paiement que vous avez utilisé pour faire le don en question et êtes autorisé à accepter un transfert de fonds sur ce moyen de paiement ;
   2. Vous n’avez en aucune manière causé, contribué à, participé à, ou induit l’utilisation abusive ou la mauvaise utilisation, que ce soit directement ou indirectement ; et
   3. Vous avez entièrement rempli le formulaire de réclamation ci-dessous et vous vous êtes conformé(e) à toutes les demandes d’informations ultérieures pour nous permettre d’évaluer et de traiter votre réclamation.

De plus, en soumettant une réclamation, vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête menée par GoFundMe ou par les forces de l’ordre et d’informer GoFundMe si, à tout moment, vous recevez une communication ou des fonds de la part de l’Organisateur de la cagnotte ou du Bénéficiaire.

Soumettre une réclamation de donateur ici

Notez que lorsqu’un remboursement est effectué, l’Organisateur est informé du remboursement et du nom du donateur. Toutes les autres informations fournies dans le cadre de la réclamation du donateur restent confidentielles.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute personne par tout moyen et de prendre les mesures qui s’imposent contre toute personne qui, à notre entière discrétion, enfreint l’une des conditions ou l’esprit de la présente Politique ou des Conditions de service.

5. Aucune cession, assurance ou garantie. La présente Politique n’est pas destinée à constituer une offre d’assurance, ne constitue pas une assurance ou un contrat d’assurance, ne remplace pas l’assurance que vous avez souscrite ou que vous pouvez souscrire, et vous n’avez pas payé de prime au titre de la présente Politique. Les prestations fournies en vertu de cette Politique ne sont ni cessibles ni transférables par vous. Cette Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre utilisation abusive de la Plateforme.
6. Modification ou Résiliation. GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Si nous modifions la présente Politique, nous publierons la modification sur le site Web de GoFundMe ou nous vous en informerons et nous continuerons à traiter toutes les réclamations introduites avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
7. Intégralité de l’accord et Définitions. La présente Politique constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord exclusifs entre GoFundMe et vous concernant l’objet des présentes, et annule et remplace toute entente ou tout accord oral ou écrit antérieur entre GoFundMe et vous, concernant votre capacité à effectuer une réclamation ou à prétendre à un remboursement ou à un paiement de la part de GoFundMe.
8. Conditions de service de GoFundMe. Les dispositions de la présente Politique sont intégrées par référence aux Conditions de service de GoFundMe. En cas de conflit, les Conditions de service prévaudront sur les dispositions de la présente Politique.  La présente Politique ne saurait diminuer ni annuler les clauses de non-responsabilité, de limitation ou d’indemnisation prévues par les Conditions de service. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de service de GoFundMe.  Toutes les décisions relevant des présentes sont prises par GoFundMe à son entière discrétion.
9. Pas de renonciation. Vous acceptez que la décision de GoFundMe d’accorder des remboursements en vertu de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser des remboursements, des paiements ou d’autres prestations à l’avenir pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion.
10. Questions. Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez nous contacter.

*Les dons effectués avant la Date d’entrée en vigueur sont couverts par la Politique de garantie GoFundMe précédente.