GoFundMe Terms of Service

Date d’entrée en vigueur: 17 mars 2025

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1. Introduction.

1.1.Objet des conditions: Bienvenue à GoFundMe!  Les présentes conditions d’utilisation, que nous sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autre, s’appliquent à la plateforme GoFundMe, y compris à notre site Web à l’adresse www.gofundme.com, aux applications mobiles et à toute nouvelle fonctionnalité que nous sommes susceptibles d’ajouter. Les présentes conditions d’utilisation sont importantes car elles aident à définir notre relation avec vous lors de l’utilisation de la plate-forme. Les termes « GoFundMe “, ”nous », « notre », « nos » et d’autres termes similaires se réfèrent à la partie avec laquelle vous concluez un contrat.

1.2. Acceptation des conditions: L’utilisation de l’un des services ou de la plate-forme implique l’acceptation des présentes conditions de service. Cela signifie que vous comprenez et acceptez toutes les règles relatives à l’utilisation de nos services. Les présentes conditions s’appliquent à vous, lorsque vous contribuez à une cagnotte en tant que donateur, lorsque vous lancez une cagnotte, lorsque vous virez des fonds en tant qu’organisateur, bénéficiaire ou OBNL, ou lorsque vous interagissez de quelque manière que ce soit avec les services. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez conclure ce contrat avec différentes entités GoFundMe.  Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe, Inc. Si vous résidez en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd. Si vous résidez ailleurs dans le monde, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland Limited.  GoFundMe, Inc. pourra néanmoins appliquer et faire valoir ses droits au titre des présentes Conditions de service pour le compte de la partie avec laquelle vous avez conclu un contrat.  Veuillez consulter la fin des présentes Conditions de service pour prendre connaissance des adresses et des coordonnées de chacune de ces entités GoFundMe.

1.3. Brève remarque sur l’arbitrage:Si vous utilisez GoFundMe aux États-Unis, en Australie ou au Canada, il est important que vous preniez connaissance de notre convention d’arbitrage. L’utilisation de nos services implique que, en cas de désaccord ou de problème juridique survenant entre vous et GoFundMe, le litige sera résolu par un arbitrage ayant force exécutoire, et non par un tribunal.  Vous renoncez également à votre droit de prendre part à une action collective ou de bénéficier d’un procès avec jury. Veuillez vous assurer de consulter la section “Résolution des litiges et arbitrage” des présentes conditions d’utilisation pour plus de détails.

2. Définitions

Les termes suivants sont les termes clés que vous devez connaître et auxquels il sera fait référence dans les présentes Conditions de service:

2.1. Compte: Il s’agit d’un compte unique créé par un utilisateur pour accéder aux services de GoFundMe et les utiliser, et qui inclut des données personnelles, des données d’identification et des journaux d’activité.

2.2.Sociétés affiliées: ce terme désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement GoFundMe, qui est contrôlée par GoFundMe ou qui est sous contrôle commun avec GoFundMe. Cela inclut les filiales, les sociétés mères et toute autre entité connexe.

2.3. Bénéficiaire: ce terme désigne la personne, le groupe ou l’entité au profit de laquelle la cagnotte correspondante est organisée et qui est le destinataire désigné des fonds collectés.

2.4.OBNL certifiée: ce terme désigne toute organisation à but non lucratif 501(c)(3) qui s’est inscrite avec succès à PayPal Giving Fund pour recevoir des dons.

2.5. Donateur: ce terme désigne toute personne ou entité qui contribue à une cagnotte sur, ou par le biais des services.

2.6. Cagnotte: ce terme désigne toute cagnotte lancée sur les services en vue de recueillir des fonds au profit d’un bénéficiaire et avec une finalité spécifique.

2.7. OBNL : ce terme désigne une organisation à but non lucratif (notamment les églises, les universités ou d’autres établissements éducatifs) constituée à des fins caritatives conformément aux lois en vigueur et habilitée à recevoir des dons par l’intermédiaire de la plateforme.

2.8. Organisateur: ce terme désigne toute personne ou entité ( y compris une organisation à but non lucratif) qui lance et gère une cagnotte sur la plateforme.

2.9. Plateforme: L’ensemble des services en ligne fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées, y compris notre site Web, nos applications mobiles et tout logiciel, service ou technologie connexe.

2.10. Profil: Une fonctionnalité optionnelle qui permet aux utilisateurs de partager leur activité sur GoFundMe avec d’autres utilisateurs, y compris sur les cagnottes qu’ils ont créées ou auxquelles ils ont fait des dons (à moins que les dons n’aient été faits de manière anonyme), de s’informer sur les activités sur GoFundMe ou de mettre en avant des causes ou des organisations spécifiques qui leur tiennent le plus à cœur, et d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs.

2.11. Commission récurrente:Ace terme désigne des frais fixes récurrents que nous sommes susceptibles de facturer lorsqu’un donateur configure un don récurrent à une cagnotte. Pour en savoir plus concernant la plateforme et la Commission récurrente applicable, consultez les tarifs de GoFundMe.

2.12. Services:ce terme désigne les diverses caractéristiques, fonctionnalités et outils fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées par le biais de sa plateforme, qui permettent aux utilisateurs de créer et de gérer des cagnottes, des profils, d’effectuer des dons et d’interagir entre eux.

2.13. Contenu des Services: ce terme désigne la totalité du contenu et du matériel fournis par GoFundMe sur les services, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, à l’exclusion du contenu utilisateur.

2.14. Logiciel: ce terme désigne les applications et les logiciels propriétaires appartenant à GoFundMe et fournis aux utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux services et de les utiliser.

2.15. Ressources tierces: ce terme désigne tout site web, service, contenu ou ressource fourni par des entités autres que GoFundMe ou ses sociétés affiliées, qui peut être accessible par l’intermédiaire des services.c

2.16. Frais de transaction: ce terme désigne les frais facturés par GoFundMe ou ses processeurs de paiement pour le traitement des dons. Pour en savoir plus sur la plateforme et les frais de transaction applicables, consultez les tarifs de GoFundMe.

2.17. Virements: ce terme désigne le processus de transfert des fonds collectés par le biais des services vers le compte bancaire du bénéficiaire ou tout autre compte désigné.

2.18. Utilisateur: ce terme désigne toute personne ou entité qui accède à la plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, y compris les organisateurs, les donateurs, les bénéficiaires et les OBNL.

2.19. Contenu utilisateur: ce terme désigne tout contenu, activité ou information, y compris le nom, le texte, les images, les vidéos et tout autre matériel qu’un utilisateur publie, télécharge, soumet, met autrement à disposition ou partage avec d’autres utilisateurs sur ou par l’intermédiaire des services, y compris en connexion avec une cagnotte ou un profil.

2.20. Comportement de l’utilisateur: ce terme désigne le comportement et les actions des utilisateurs lorsqu’ils utilisent les services ou y accèdent de quelque manière que ce soit.

3. Les services que nous proposons

3.1. Description des services fournis:Nous mettons à la disposition des particuliers, des entités ou des associations à but non lucratif une plateforme leur permettant de créer des cagnottes en vue de collecter des dons pécuniaires auprès de donateurs pour eux-mêmes ou au profit d’un tiers qui sera le bénéficiaire des fonds collectés. Nous proposons également une fonction de profil qui permet à l’utilisateur de créer et de conserver un profil par le biais duquel il peut partager des informations sur ses activités de collecte de fonds, mettre en évidence ou suivre les causes qu’il soutient.

3.2. Notre rôle et nos limitations:nos services constituent un outil permettant d’organiser des cagnottes et d’aider les organisateurs à entrer en contact avec les donateurs ; nous ne sommes pas une banque, un processeur de paiement, un courtier, une association, ou un conseiller financier. Nous ne sollicitons pas de dons, l’existence des services ne constitue pas une sollicitation de dons et nous ne nous livrons pas à des activités de sollicitation pour nous-mêmes ou pour d’autres sur notre plateforme.  Nous n’agissons pas, et notre intention n’est pas d’agir, à quelque titre que ce soit qui nécessite un enregistrement, une licence ou une conformité en tant que collecteur de fonds professionnel, collecteur de fonds commercial ou consultant professionnel en collecte de fonds dans un État des États-Unis, tel que ces termes sont définis par les lois applicables. Toutes les informations fournies par le biais de nos services sont destinées à votre connaissance générale et ne constituent pas des conseils professionnels.  Si vous souhaitez obtenir des conseils spécifiques, notamment en matière financière, juridique ou fiscale, vous devez consulter un professionnel. Nous ne contrôlons ni ne soutenons aucun utilisateur, aucune cagnotte ni aucune cause, et nous ne pouvons pas garantir le succès d’une cagnotte.  En tant que donateur, il vous revient de décider si une cause mérite d’être soutenue.

3.3. Modification, suspension ou résiliation des services:Nous pouvons modifier, interrompre ou suspendre la totalité ou une partie des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons d’éviter tout problème que cela pourrait vous causer ou causer à d’autres personnes, mais il est possible que parfois nous ne soyons pas en mesure de vous avertir à l’avance, en particulier s’il s’agit d’une urgence ou si la loi l’exige. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes que ces changements pourraient causer. Par ailleurs, en vue d’améliorer et de personnaliser votre expérience, nous sommes susceptibles d’effectuer des tests, y compris des tests A/B, qui impliquent l’affichage de différentes versions de nos services à nos utilisateurs afin d’évaluer et d’améliorer nos services et nos performances.

4. Création de compte et conditions d’éligibilité

4.1. Pré-requis pour l’inscription: lorsque vous vous inscrivez pour utiliser certains services, vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes sur vous-même, votre organisation ou votre OBNL. Il s’agit notamment de votre nom tel qu’il apparaît sur votre pièce d’identité délivrée par les autorités publiques, de votre adresse, de votre numéro de téléphone et de toute photo ou vidéo que vous pourriez fournir, si vous organisez une cagnotte ou créez un profil. Il est important de s’assurer ces informations sont toujours à jour afin de garantir le bon déroulement des opérations. Notre Avis de confidentialité et les présentes conditions d’utilisation régissent les données d’enregistrement et toute autre information que vous fournissez.

4.2. Conformité avec les services de tiers: Il peut également s’avérer nécessaire de vous inscrire auprès de processeurs de paiement tiers avec lesquels nous travaillons, ce qui peut impliquer de souscrire à leurs conditions (figurant dans la section « Processeur de paiement » ci-dessous). Si, à quelque moment que ce soit, nous ou nos processeurs de paiement découvrons que les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, qu’elles violent nos conditions d’utilisation ou les conditions d’utilisation de nos processeurs de paiement, ou que vous utilisez les fonds de manière abusive, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la totalité ou à une partie de nos services. Vous pourriez également faire l’objet de poursuites pénales de la part des autorités publiques compétentes.

4.3. Restrictions d’âge : Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme ou nos Services. En utilisant notre Plateforme ou nos Services, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 18 ans. Nonobstant ce qui précède, les Mineurs de moins de 18 ans peuvent être les Bénéficiaires de cagnottes sur notre Plateforme, sous réserve d’être en conformité avec la section 9.4 ci-dessous.

4.4. Assurer la sécurité de votre compte: Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et des données relatives à votre compte. Ne partagez votre mot de passe avec personne. Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu’un d’autre sans votre autorisation, vous devez nous en faire part immédiatement.  Veillez également à toujours vous déconnecter de votre compte lorsque vous ne l’utilisez plus, notamment si vous utilisez un ordinateur que d’autres personnes peuvent également utiliser.  Si vous ne protégez pas votre compte et ne vous conformez pas aux présentes conditions d’utilisation, GoFundMe décline toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir. Pour obtenir plus d’informations sur la façon de sécuriser votre compte, consultez notre page relative à la sécurité du compte.

4.5. Services mobiles et SMS : Les services intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles par le biais d’un appareil mobile, notamment la possibilité de: (i) télécharger du contenu utilisateur sur la plateforme ; (ii) naviguer sur la plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «services mobiles»). Lorsque vous accédez aux services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et certains Services mobiles pourraient ne pas fonctionner avec certains opérateurs ou appareils. En utilisant les services mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous sur des questions liées à votre compte ou à la sécurité par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile, et que certaines informations concernant votre utilisation des services mobiles puissent nous être communiquées.  Ainsi, lors de la configuration de votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur “Envoyer le code” par “SMS”, vous acceptez de recevoir des SMS automatisés et non automatisés concernant votre compte de la part ou au nom de GoFundMe, au numéro de téléphone fourni.  Vous pouvez répondre STOP pour annuler l’envoi de ces SMS, à l’exception des SMS automatisés liés à la sécurité de votre compte.  La fréquence des SMS peut varier. Les tarifs des messages et des données habituels peuvent s’appliquer.  Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s’appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre compte GoFundMe afin d’éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui reprend votre ancien numéro de téléphone. Par ailleurs, vous acceptez les conditions d’utilisation des SMS  qui s’appliquent à la fourniture, à la réception et à la livraison de SMS de GoFundMe.

5. Processeurs de paiement

GoFundMe ne détient pas les fonds collectés sur notre Plateforme et ne gère pas non plus le traitement des paiements. Nous faisons appel à des processeurs de paiement tiers pour gérer et traiter tous les dons destinés aux Cagnottes.  Pour virer des fonds d’une Cagnotte, vous devez fournir vos coordonnées bancaires à nos organismes de traitement des paiements partenaires.

Le fait de faire un don, de mettre en place une cagnotte ou d’accepter le rôle de bénéficiaire d’une cagnotte implique votre acceptation du traitement, de l’utilisation, du virement ou de la divulgation des données par les processeurs de paiement conformément aux présentes conditions de service ainsi que de toutes les conditions applicables établies par les processeurs de paiement en question.  Nos processeurs de paiement actuels incluent: Adyen LLC (Conditions générales d’Adyen), Stripe, Inc.(Conditions de service de Stripe), et PayPal, Inc. (Conditions de service de PayPal), et lesconditions de PayPal Giving Fund. Notre processeur de paiement actuel pour les organisateurs et les bénéficiaires résidant dans l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni est Adyen N.V., qui a conclu un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd.  Veuillez consulter les conditions générales d’Adyen N.V.ici. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australie. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le guide des services financiers combinés et la déclaration de divulgation des produits .

Pour de plus amples informations, notamment sur les modalités de traitement des données des processeurs de paiement tiers, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, celui d’Adyen LLC (conditions générales d’Adyen), de Stripe, Inc.(conditions d’utilisation de Stripe), et de PayPal, Inc. (conditions d’utilisation PayPal).

6. Responsabilités et obligations de l’utilisateur

6.1 Organisateurs:  En tant qu’organisateur, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez (directement, par l’intermédiaire d’un agent ou par le biais de l’intelligence artificielle) relatives à votre cagnotte sont exactes, complètes et claires. Vous avez la responsabilité de décrire pour quelle finalité les fonds de votre cagnotte seront utilisés et de veiller à ce que les fonds collectés soient uniquement utilisés à cette fin spécifique.  Vous pouvez publier des mises à jour de votre cagnotte afin que les donateurs soient informés de l’utilisation de leur argent et de toute autre information pertinente.  Si vous collectez des fonds pour le compte d’un tiers, vous devez vous assurer que tous les fonds collectés soient remis à ce bénéficiaire ou utilisés à son profit. En ajoutant un bénéficiaire implique que vous cédez audit bénéficiaire le contrôle des dons effectués dans le cadre de votre cagnotte. Lorsque vous organisez une cagnotte, vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations qui s’y rapportent, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui concernent les impôts et les dons. Si vous utilisez les données personnelles d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, son nom, son image ou sa ressemblance,  vous devez disposer de son autorisation juridiquement valide pour les partager avec nous et les publier sur les services.  Vous convenez également de ne pas fournir ni proposer de fournir des biens ou des services en échange de dons.  Nous sommes susceptibles de partager les informations relatives à votre cagnotte avec les donateurs, le bénéficiaire, les autorités publiques ou judiciaires selon les modalités décrites dans notre Avis de confidentialité. Par ailleurs, si vous créez une cagnotte pour une OBNL, vous consentez à ce que nous partagions votre nom et votre adresse e-mail avec cette OBNL à des fins de conformité ou de collecte de fonds.

(a) Maintenir des informations exactes:Il est essentiel que vos données d’enregistrement soient exactes et à jour. Cela inclut votre nom, votre adresse et toutes les images ou vidéos que vous utilisez pour vous présenter, présenter votre organisation ou votre OBNL. Cela permet de maintenir la transparence et la confiance vis-à-vis des donateurs et de garantir la conformité avec les présentes conditions de service et les exigences légales applicables.

(b) Obligation de collaboration: Lorsque vous organisez une cagnotte sur GoFundMe, vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de toute demande de preuve que nous jugeons nécessaire pour vérifier que vous votre conformité aux présentes conditions d’utilisation.  Nos demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, que vous : (a) fournissiez une explication sur les modalités de gestion des fonds ; (b) fournissiez des preuves documentaires des circonstances décrites dans votre cagnotte ; (c) partagiez l’identité de toute partie recevant ou bénéficiant de la totalité ou d’une partie des fonds ou impliquée dans leur gestion; (d) fournissiez une preuve des modalités d’utilisation des fonds ; ou  (e) fournissiez une preuve que tiers bénéficiaire concerné a consenti à un plan de distribution des fonds cohérent avec la description de votre cagnotte.  Nous nous réservons le droit de refuser, de conditionner, de suspendre, de geler ou d’interdire toute donation, compte, cagnotte, virement ou autre transaction si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes conditions d’utilisation ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qu’ils vous exposent, exposent GoFundMe ou d’autres personnes à des risques que nous jugeons inacceptables.

6.2. Donateurs: Lorsque vous donnez de l’argent sur GoFundMe, il est de votre responsabilité de comprendre la manière dont votre don sera utilisé, et vous le faites à vos propres risques. Veillez à consulter régulièrement la page de la cagnotte pour prendre connaissance des mises à jour et des nouvelles informations. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses ou aux offres faites par les organisateurs dans le cadre de leurs cagnottes. Nous n’assumons pas non plus la responsabilité de vérifier les informations qui figurent sur les cagnottes, et nous ne sommes pas en mesure de garantir que les dons seront utilisés conformément aux finalités de la collecte de fonds indiqués par un utilisateur ou une cagnotte.  Nous prenons toutefois très au sérieux tous les rapports de fraude ou d’utilisation abusive de fonds et nous prendrons les mesures ou actions qui s’imposent à l’encontre de toute cagnotte ou de tout utilisateur qui enfreint nos conditions de service. Nous protégeons également les donateurs grâce à la Garantie des dons GoFundMe À moins que vous ne choisissiez de faire un don anonyme, vous consentez à ce que GoFundMe utilise votre nom pour promouvoir le jumelage des dons ou pour encourager d’autres personnes à effectuer des dons, à condition toutefois que GoFundMe obtienne des consentements supplémentaires, si les lois en vigueur l’exigent.

(a)  Effectuer des dons: Lorsque vous effectuez un don au profit d’une cagnotte ou d’une OBNL par l’intermédiaire de GoFundMe, vous devez utiliser une carte de crédit ou un autre moyen de paiement lié à votre compte. Vous déclarez et garantissez que vos informations de paiement sont correctes et que vous êtes légalement autorisé à utiliser votre méthode de paiement. Un montant minimum de don peut être fixé, et lorsque vous avez effectué un don, votre argent ne sera pas remboursé, à moins que GoFundMe ne décide d’accorder un remboursement conformément à la section 7.1(b) ou en conformité avec la Garantie des dons GoFundMe.  Nous utilisons des processeurs de paiement tiers pour traiter votre don. Comme cela est expliqué plus en détail dans la section 5 « Processeurs de paiement », lorsque vous effectuez un don, vous acceptez également d’autoriser nos processeurs de paiement à traiter vos informations de paiement en conformité avec leurs règles et avec les présentes conditions.  Pour obtenir des informations plus détaillées sur les sociétés auxquelles nous avons recours pour le traitement des paiements et sur leurs règles, veuillez consulter la section « Processeurs de paiement » ci-dessus.

(b)  Dons récurrents: En optant pour des dons récurrents, vous autorisez GoFundMe et ses prestataires à débiter votre méthode de paiement désignée sans autre autorisation de votre part. Vous acceptez que le montant du don que vous spécifiez soit débité de votre mode de paiement à la fréquence que vous avez choisie (par exemple, mensuellement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (1) la Cagnotte cesse d’être valide et active ; ou (2) dans les meilleurs délais possibles, après avoir annulé ce don récurrent.

(i) Vous pouvez annuler vos dons récurrente à tout moment en contactant nos Équipes d’assistance ou en utilisant la fonctionnalité permettant d’annuler le don récurrent sur votre compte dans le cadre des Services. L’annulation prendra effet dès réception de votre demande d’annulation et aucun autre Don ne sera traité après la date d’annulation. Les dons effectués avant la date d’annulation ne seront toutefois pas remboursés, sauf pour toute autre raison, par exemple si la Cagnotte n’est pas valide.

(c)  Signaler des problèmes: Nous prenons très au sérieux tout signalement de fraude ou d’utilisation abusive de fonds.  Vous pouvez en savoir plus sur nos méthodes de lutte contre la fraude et les abus en visitant notre page Protection de notre communauté. Si vous avez des raisons de croire qu’un utilisateur ou une cagnotte ne collecte pas ou n’utilise pas les fonds dans le but indiqué, veuillez utiliser le bouton « Signaler » qui apparaît au bas de chaque cagnotte pour alerter notre équipe de ce problème potentiel et nous examinerons la situation.

(d) Aucune restriction lorsque vous effectuez des dons à des OBNL : Lorsque vous effectuez un don à une OBNL, vous n’avez pas la possibilité de décider exactement de l’utilisation de votre don. Même lorsque le don effectué est destiné à un projet spécifique ou lorsque vous précisez à l’OBNL la manière dont vous souhaiteriez que votre don soit utilisé, ces instructions restent de simples suggestions. La décision finale revient à l’OBNL, qui peut utiliser tous les dons à son entière discrétion.

(e)Implications fiscales concernant les dons à des OBNL: lorsque vous effectuez un don à une OBNL, il convient de consulter un conseiller fiscal pour savoir si votre don est déductible fiscalement. GoFundMe ne prélève pas de fonds à des fins fiscales ou autres, et ne garantit pas que vos dons soient déductibles fiscalement ou éligibles à des crédits d’impôts. GoFundMe ne saurait être tenu responsable de toute réclamation ou sanction imposée par les autorités fiscales relative à la déclaration de votre donation que vous-même ou une tierce partie avez présentée.

(f) Nous partageons vos données avec les OBNL auxquelles vous avez effectué un don: nous sommes susceptibles, dans certains cas, de partager vos données personnelles (même si vous avez choisi d’effectuer un don anonyme) avec l’OBNL au profit de laquelle vous avez effectué un don, conformément aux dispositions de notre Avis de confidentialité. L’OBNL peut utiliser ces informations uniquement à des fins de conformité et de transaction, par exemple pour fournir un reçu attestant du don, à moins que vous ne fournissiez votre consentement express approprié au cours du processus de paiement du donateur pour permettre à l’OBNL de prendre contact avec vous. GoFundMe n’est en aucune façon responsable de la façon dont l’OBNL utilise vos données.

(g) Dons CCA: Lorsque vous faites un don à un organisateur de cagnotte ou à une OBNL par l’intermédiaire de GoFundMe via une transaction de chambre de compensation automatisée ( «CCA »), vous autorisez GoFundMe à débiter électroniquement le compte bancaire que vous avez lié à votre compte (et, si nécessaire, à créditer électroniquement votre compte afin de corriger tout débit erroné).  Vous convenez que les transactions CCA que vous autorisez sont conformes à toutes les lois applicables.  Vous comprenez que cette autorisation restera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous notifiez au service d’assistance de GoFundMe, via notre Centre d’assistance, que vous souhaitez révoquer cette autorisation.  Vous comprenez que GoFundMe exige un préavis d’au moins deux jours pour annuler cette autorisation.

6.3. Profils:  lorsque vous choisissez de créer un profil, vous convenez d’adhérer à toutes les conditions relatives au Contenu utilisateur et au comportement de l’utilisateur définies dans la Section 8 (“Cagnottes interdites et contenu des utilisateurs qui s’y rapportent”) et la Section 9 (“Comportement interdit des utilisateurs”) ci-dessous.  Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas utiliser votre profil pour publier un contenu trompeur, faux ou illégal, et que vous acceptez de fournir des informations exactes sur votre identité en utilisant le nom figurant sur la pièce d’identité qui vous a été délivrée par vos autorités publiques. Nonobstant ce qui précède, vous êtes autorisé à utiliser un nom d’utilisateur ou un autre identifiant sur votre profil ou sur l’URL de votre profil public personnalisé, mais nous nous réservons le droit de le supprimer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsqu’un propriétaire de marque introduit une plainte au sujet d’un nom d’utilisateur ou d’un identifiant qui n’est pas étroitement lié à votre nom réel ou lorsqu’il enfreint les présentes conditions d’utilisation de quelque autre manière que ce soit). GoFundMe se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre votre profil et de supprimer ou de modifier tout contenu d’utilisateur inclus dans votre profil qui enfreint les présentes conditions d’utilisation.  Lorsque vous créez un profil et que vous choisissez de le rendre public, vous reconnaissez que les informations relatives à votre profil, vos activités et le contenu utilisateur qui s’y rapporte peuvent être visibles par les autres utilisateurs. Vous pouvez modifier les paramètres de votre compte pour rendre votre profil public ou privé. Pour obtenir de plus amples informations sur les modalités de collecte et d’utilisation de vos données, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

6.4. OBNL:  si vous utilisez les services pour collecter des fonds en qualité d’agent d’une OBNL ou si vous revendiquez ou gérez un compte sur nos services au nom d’une OBNL, vous déclarez et garantissez être autorisé à le faire et vous conformer à toutes les lois applicables. Nous sommes susceptibles d’effectuer des vérifications supplémentaires visant à confirmer que vous êtes autorisé à agir au nom de l’OBNL, le cas échéant.  Votre OBNL doit être, et continuer à être, légalement reconnue comme bénéficiant d’une exonération fiscale et enregistrée auprès des autorités compétentes, comme l’IRS aux États-Unis ou l’Agence du revenu du Canada au Canada.

(a) Remboursements par le biais de PayPal ou de PayPal Giving Fund:  si un donateur obtient le remboursement de sa donation et si PayPal Giving Fund a déjà transféré la donation à l’OBNL, le montant remboursé sera déduit de tout paiement ultérieur à l’OBNL. Le cas échéant, une facture relative au montant remboursé pourra être émise à l’intention de l’OBNL concernée.  L’OBNL convient de reverser le montant total de tout don remboursé à GoFundMe, PayPal ou à PayPal Giving Fund.  PayPal ou PayPal Giving Fund peut également opter pour une réduction du montant d’une donation ultérieure en lieu et place d’une demande de remboursement à l’OBNL.

(b) Ajouter ou revendiquer votre OBNL sur les services: nos services peuvent inclure des pages publiques contenant des informations sur des OBNL et tout représentant autorisé d’une OBNL sera habilité à revendiquer ces pages et à gérer leur présence sur les services. Lorsque vous revendiquez la page d’une OBNL sur GoFundMe, vous déclarez et garantissez être un responsable, un administrateur, un fiduciaire ou tout autre représentant dûment autorisé de l’OBNL ayant le pouvoir d’agir au nom de l’OBNL et de donner un consentement en son nom.  Si, en votre qualité de représentant autorisé d’une OBNL, vous utilisez les services pour solliciter des dons auprès de donateurs en Californie pour le compte d’une OBNL, vous devez vous assurer que votre OBNL maintient un statut en règle en Californie, conformément à l’article 12599.9(a)(3) du code gouvernemental californien. L’incapacité à maintenir le statut en règle peut avoir une incidence sur la capacité de votre OBNL à recevoir des dons provenant de Californie. Lorsqu’une OBNL revendique une page qui lui est dédiée sur GoFundMe, elle donne de ce fait son consentement et accepte que, conformément à la section 12599.9(f)(1) du code gouvernemental californien, les utilisateurs de GoFundMe puissent utiliser le nom de l’OBNL dans les sollicitations de dons au profit de l’OBNL effectuées sur la cagnotte de la plateforme GoFundMe.  Les OBNL revendiquées peuvent révoquer ce consentement (que ce soit pour une cagnotte spécifique ou pour toutes les cagnottes) sur GoFundMe à tout moment en contactant le service d’assistance via notre Centre d’assistance.  Hormis les cas où nous utilisons PPGF, vous nous autorisez également à agir en qualité d’agent pour faciliter les dons et fournir en votre nom aux donateurs une reconnaissance écrite de leur contribution à une œuvre de bienfaisance. Ces informations vous seront communiquées par le biais de vos services existants fournis par GoFundMe ou ses sociétés affiliées, via un tableau de bord ou bien en vous envoyant un e-mail.

(c)Supprimer votre OBNL de GoFundMe: si vous êtes un représentant autorisé d’une OBNL et que vous ne voulez pas que votre OBNL figure sur GoFundMe, vous pouvez nous demander de supprimer votre OBNL de notre base de données. Veuillez nous adresser un e-mail à support@gofundme.com en indiquant votre nom complet, votre fonction, ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de votre OBNL. Il convient de garder à l’esprit que si nous supprimons votre OBNL de notre base de données, elle ne pourra plus à même de recevoir des dons par l’intermédiaire de GoFundMe.

(d)Recevoir des fonds:  en tant qu’OBNL, lorsque vous recevez des dons, le montant de nos frais de transaction sera déduit du montant total que vous recevrez, sous réserve des procédures et des conditions du processeur de paiements pertinent. Ce n’est pas GoFundMe qui traite vos paiements ou conserve vos fonds.

(e)Processeurs de paiement pour les OBNL: GoFundMe s’est associé à PayPal et, dans certaines circonstances, à Adyen ou Stripe, pour traiter les dons au profit des OBNL. Bien qu’il puisse y avoir des exceptions, les OBNL des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Canada et de l’Australie utiliseront par défaut PayPal Giving Fund pour traiter les dons effectués par l’intermédiaire des services. La manière dont les transactions sont traitées est expliquée ci-dessous. Les OBNL des autres pays utiliseront par défaut Adyen ou Stripe.

(f) PayPal Giving Fund: Aux États-Unis, les dons destinés à soutenir les OBNL certifiées seront versés à PayPal Giving Fund, une association caritative enregistrée auprès de l’IRS sous le numéro 501(c)(3). PayPal Giving Fund reçoit les dons des utilisateurs en sa qualité d’OBNL enregistrée, puis, conformément à son règlement, octroie des fonds aux OBNL sélectionnées par l’organisateur et identifiées dans la cagnotte. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les dons conformément aux préférences indiquées par les donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les dons. Si une OBNL certifiée ne respecte pas les conditions du Règlement de certification des associations à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas à tout moment les normes de diligence raisonnable de PayPal Giving Fund pour la réception de dons , PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à saPolitique de remise des dons. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre don, il le reversera à l’OBNL de votre choix, mais PayPal Giving Fund vous fournira un reçu fiscal. Les dons effectués à PayPal Giving Fund sont régis par la politique de confidentialité de PayPal Giving Fund et les conditions de service pour les donateurs.  Les entités de PayPal Giving Fund situées en dehors des États-Unis sont également des OBNL enregistrées dans leur pays. Par exemple, si un organisateur au Royaume-Uni lance une cagnotte pour une OBNL au Royaume-Uni, PayPal agira en qualité de processeur de paiement et PayPal Giving Fund du Royaume-Uni recevra les dons.  Ensuite, PayPal Giving Fund du Royaume-Uni octroiera les fonds à l’OBNL identifiée dans la cagnotte, conformément à ses politiques, et émettra un reçu fiscal pour tous les dons reçus par son intermédiaire.

6.5. Responsabilité fiscale de l’organisateur, des OBNL et des bénéficiaires:Nous ne retenons pas de fonds à des fins fiscales ou autres. En tant qu’organisateur, bénéficiaire ou OBNL, vous êtes seul responsable du paiement des taxes applicables aux dons que vous recevez.  Il vous revient de calculer, de déclarer et de payer le montant exact de l’impôt à l’administration fiscale.

6.6 Partage des données avec les OBNL:En tant qu’OBNL, vous êtes susceptible de recevoir des noms, des e-mails ou d’autres données que nous détenons sur les donateurs qui ont fait des dons à votre organisation ou sur les organisateurs qui ont organisé des cagnottes au profit de votre organisation.Vous confirmez que vous utiliserez ces données uniquement à des fins de conformité ou de collecte de fonds et que vous vous assurerez de la conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection de la confidentialité et d’autres lois pertinentes.

7. Virements, retenues, remboursements et rétrofacturations

7.1. Virements:Bien que nous nous efforcions de réaliser les virements rapidement, notre capacité à le faire dépend de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs et du bon fonctionnement de nos systèmes techniques.  Vous reconnaissez et convenez que : (i) les virements peuvent ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) nous ne garantissons pas que les virements seront toujours disponibles dans un délai spécifique, mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les virements dès que cela sera raisonnablement possible ; (iii) vous coopérerez avec toute demande que nous ferons pour obtenir les preuves que nous jugeons nécessaires en vue de vérifier votre conformité avec les présentes conditions d’utilisation ;et (iv) dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de retard dans les virements ou d’incapacité à accéder aux fonds donnés et à les utiliser à une date déterminée, ainsi que pour toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle incapacité.  Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la date prévue de réception du virement et pour vous fournir, dans la mesure du possible, un délai précis.

(a) Vous êtes tenu de fournir des renseignements exacts: en votre qualité d’organisateur et/ou de bénéficiaire, il est de votre responsabilité (i) de vérifier dès que possible vos informations personnelles et les informations relatives à votre compte bancaire dans la section « configurer les virements » ; et (ii) de vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe et/ou à ses sociétés affiliées en vue de traiter un virement, y compris les informations relatives à votre compte bancaire, sont exactes et à jour.

(b)  Remboursements:Nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement des dons, qui peut couvrir la totalité du montant donné à votre cagnotte. Les remboursements peuvent être effectués avec ou sans préavis, en fonction des circonstances.  Nous pouvons, par exemple, être amenés à rembourser les donateurs pour des motifs de prévention de la fraude, de violation de nos conditions de service, de conformité avec le système de cartes, d’incapacité à fournir les preuves demandées de conformité avec nos conditions de service, d’obligations légales ou pour d’autres motifs. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers pour les réclamations, dommages, coûts, pertes ou autres conséquences causés par les remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction ou de découvert. Sous réserve des dispositions de notre Garantie des dons GoFundMe, nous déterminerons la résolution adéquate dans les cas où les donateurs, les organisateurs ou les bénéficiaires demandent un remboursement.  Lorsqu’un bénéficiaire ne souhaite pas recevoir les fonds (ou la partie des fonds qui excède l’objectif fixé par la cagnotte) et qu’un organisateur ou un bénéficiaire demande un remboursement, ou lorsqu’un bénéficiaire échoue à effectuer les démarches nécessaires pour retirer les fonds dans un délai de 120 jours à compter du premier don (sauf prorogation à la discrétion de GoFundMe), GoFundMe pourra, à son entière discrétion, proposer des remboursements aux donateurs ou rediriger les fonds vers une OBNL vérifiée dont la mission s’aligne sur l’objectif déclaré de la cagnotte, lorsque cela est approprié et autorisé par la loi. Dans la mesure du possible, nous informerons les donateurs et leur donnerons la possibilité de demander un remboursement avant de rediriger les fonds vers l’OBNL en question.  Aucune disposition de la présente section ne modifie ni ne limite les conditions de la Garantie des dons GoFundMe de quelque manière que ce soit.

(c) Virement de fonds dans un délai de 120 jours: Nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de conserver les fonds indéfiniment.  Si vous ne transférez pas vos dons sur votre compte bancaire dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de votre premier don, nos processeurs de paiement sont susceptibles, conformément aux lois et réglementations en vigueur, de rembourser ou de mettre en déshérence tous les fonds collectés. Il sera de votre responsabilité de collaborer avec les autorités publiques compétentes pour réclamer les fonds en déshérence.

7.2. Virements retenus: Nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de placer une retenue sur une cagnotte, de restreindre les virements, d’initier un virement CCA inversé, de sécuriser les réserves ou de d’effectuer des actions similaires pour protéger nos utilisateurs (chacune de ces actions pouvant être désignée par le terme “retenue”).  Nous pouvons placer une retenue sur votre cagnotte ou votre compte pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter:

(a)  Nous avons besoin de davantage d’informations afin de vérifier que votre cagnotte est en conformité avec nos conditions d’utilisation, ou nous avons établi qu’une cagnotte ou un utilisateur a enfreint nos conditions d’utilisation;

(b)  Nous avons déterminé que les fonds devaient être versés directement à une personne autre que l’organisateur, notamment à un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte d’un organisateur;

(c)  Nous avons déterminé, à notre entière discrétion, que l’utilisation des fonds a sensiblement changé par rapport à la finalité initiale établie pour la cagnotte, entraînant ainsi la nécessité de procéder à des remboursements aux donateurs ;

(d) Cette mesure est nécessaire afin de se conformer à une décision de justice, une injonction, une assignation, ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

Si vous avez des questions sur une retenue que nous avons placée sur votre cagnotte ou votre compte, ou si vous souhaitez obtenir des informations sur la manière de lever la retenue, veuillez  vous référer à cet article et consulter le compte e-mail utilisé pour vous inscrire afin d’obtenir des informations supplémentaires.

7.3. Rétrofacturations ou remboursements du processeur de paiement: il peut arriver qu’un donateur conteste un prélèvement sur sa carte de crédit pour un don effectué par l’intermédiaire des services ou soumette une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons GoFundMe.  Si vous estimez qu’une erreur s’est produite dans le cadre de l’un de vos dons, veuillez nous contacter immédiatement par le biais de notre Centre d’assistance afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème. Nous pouvons contester, sur la base de cette autorisation, tout litige relatif à une fraude ou toute rétrofacturation initié par votre prestataire de paiement.  Dans les cas où le titulaire de la carte ne fait pas valoir qu’un don frauduleux a été effectué (c’est-à-dire n’a pas fait valoir que la transaction n’a pas été effectuée par le titulaire de la carte), le titulaire de la carte doit toujours tenter de résoudre le litige avec l’organisateur ou avec nous avant de procéder à une rétrofacturation ou à un remboursement.

Nous examinerons chaque demande afin de déterminer si elle est légitime et, si nous estimons qu’elle ne l’est pas, nous pourrons utiliser les données que vous nous avez communiquées et/ou dont nous disposions au moment de la donation pour contester cette demande. Nous contesterons par ailleurs toute demande ne portant sur un motif de fraude mais comportant des codes de motif tels que marchandise / services non reçus ou tout autre code suggérant une absence de livraison, étant donné que les transactions traitées sur GoFundMe sont des dons effectués sans attente ni échange de biens ou de services.

Si un Donateur conteste la transaction auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte, ou si l’émetteur de la carte conteste la transaction au nom du titulaire de la carte et qu’il s’agit d’une rétrofacturation ou d’un remboursement, le donateur renonce, sans limitation, à tout avantage ou protection prévus par la Garantie des dons GoFundMe liés à ce don.

8. Cagnottes interdites et contenu utilisateur connexe

La présente section décrit nos règles en matière de Contenu utilisateur et de Cagnottes interdits et/ou illicites. Nous sommes susceptibles de supprimer tout contenu utilisateur (y compris les cagnottes) si nous estimons qu’il enfreint les présentes conditions d’utilisation.  Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, d’interrompre les versements à toute Cagnotte, de placer une retenue ou de geler les Dons et les virements, de vous signaler aux force de l’ordre ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.Nous pouvons à tout moment procéder à une investigation sur une Cagnotte, un Utilisateur ou un Contenu utilisateur afin de nous assurer de leur conformité avec les présentes conditions d’utilisation. Pour ce faire, nous pouvons tenir compte de tous les éléments disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les réseaux sociaux, les informations connexes et toute autre information que nous jugeons pertinente dans le cadre de notre vérification.  Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier ou de changer tout contenu sur notre Plateforme à notre seule discrétion, sans que cela ne constitue pour autant une obligation de notre part. Cela inclut les contenus illicites, inexacts, trompeurs, qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou qui violent les présentes conditions d’utilisation.

Vous convenez de ne pas utiliser les services ou la plateforme pour collecter des fonds, mettre en place une cagnotte, ou publier du contenu utilisateur dans le but de promouvoir ou de favoriser:

8.1. la violation d’une loi, d’une réglementation, d’une exigence sectorielle ou de directives ou d’accords de tiers que vous êtes tenus de respecter, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des Services;

8.2. des cagnottes frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles;

8.3. un contenu offensant, explicite, pervers ou sexuel ;

8.4. le financement d’une demande de rançon, d’un trafic ou de l’exploitation d’êtres humains, de groupes d’autodéfense, de la corruption ou de gratifications personnelles;

8.5. l’achat ou l’utilisation par une organisation ou une personne de drogues, de stupéfiants, de stéroïdes, de substances contrôlées, de produits pharmaceutiques ou de produits ou thérapies similaires illicites ou interdits au niveau national ou régional;

8.6. des activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, gouvernements, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou d’autres pays au titre de la législation applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité gouvernementale compétente et par nos prestataires de services de paiement;

8.7. tout équipement ou arme destiné à être utilisé dans un conflit ou par un groupe armé,  les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou d’autres armes ou accessoires;

8.8. toute activité soutenant le terrorisme, l’extrémisme, la haine, la violence, le harcèlement, les brimades, la discrimination, le financement du terrorisme, le financement de l’extrémisme ou le blanchiment de capitaux;

8.9. Les contenus utilisateur qui reflètent, incitent ou promeuvent l’intimidation, le harcèlement, la discrimination ou l’intolérance de toute nature liée à la race, l’ethnie, l’origine nationale, l’affiliation religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les handicaps ou les maladies ;

8.10.la défense juridique des crimes financiers et violents, notamment ceux liés au blanchiment de capitaux, aux meurtres, aux vols, aux agressions, aux coups et blessures, aux délits sexuels ou aux délits à l’encontre de mineurs;

8.11. Les Contenus utilisateur qui font la promotion de l’automutilation ou du suicide, excepté dans les cas où la loi l’autorise dans un milieu clinique;

8.12. les jeux d’argent, les jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant un droit d’entrée et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les tombolas, les jeux de casino, les paris sportifs, les sports de fantaisie, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, les billets de tombola, les ventes aux enchères et autres initiatives facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse ou de hasard (qu’ils soient ou non légalement définis comme des loteries), les promotions impliquant des récompenses (monétaires ou autres) en échange de Dons, y compris les billets d’entrée à des événements, les participations à des tombolas, les possibilités de rencontres, les cartes-cadeaux ou les concours;

8.13. toute activité qui déguise, dissimule ou masque de quelque manière que ce soit l’origine des fonds;

8.14. les rentes, les placements dans l’attente d’un retour sur investissement, les prêts, les capitaux propres ou les contrats de loterie, les systèmes d’acompte, les opérations bancaires off-shore ou similaires, les entreprises de services financiers (notamment le change de devises,l’encaissement de chèques ou autres activités similaires), les systèmes pyramidaux, les systèmes d’enrichissement rapide (à savoir des opportunités d’investissement ou d’autres services prétendument lucratifs), les programmes de marketing de réseau et de marketing de recommandation, le recouvrement de créances ou les cryptomonnaies;

8.15.la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit en votre faveur ou en faveur d’un autre personne pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les auto-paiements ou les paiements sans motif apparent;

8.16. les produits ou services qui enfreignent directement ou facilitent la violation de la marque, du brevet, du droit d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de vie privée de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon de musique, de films, de logiciels ou d’autres matériels sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits;

8.17. la vente ou la revente de biens ou de services;

8.18. toute collecte de fonds électorale, à moins que la Cagnotte ne soit directement gérée par le candidat ou son comité; toute collecte de fonds électorale dans un pays non couvert, à moins qu’elle ne soit gérée par une organisation enregistrée dans un pays couvert;

8.19. toute tentative d’outrepasser ou de contourner les règles et réglementations en matière de traitement des paiements ou les présentes conditions d’utilisation ;

8.20. toute activité présentant pour GoFundMe un risque inacceptable de perte financière;

8.21. toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Il convient de noter que si vous résidez au Royaume-Uni, vous aurez la possibilité de distribuer des cadeaux de récompense (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque donation effectuée) dans le cadre de votre cagnotte.  Dans tout autre cas, vous n’êtes pas autorisé à proposer un concours, une compétition, une récompense, un cadeau, une tombola, une loterie ou toute autre activité similaire (chacun d’entre eux étant considéré comme une «Promotion») sur ou par le biais des Services.

9. Comportement interdit des utilisateurs

La présente section énonce nos règles relatives aux comportements interdits et/ou illicites des utilisateurs. Nous sommes susceptibles de supprimer tout contenu utilisateur (y compris toute cagnotte) si nous estimons que le comportement d’un utilisateur déterminé enfreint les présentes conditions d’utilisation.  Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre utilisation des services, d’interrompre les virements à toute Cagnotte, de placer une retenue ou de geler les Dons et les virements, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.Le fait d’utiliser les Services ou notre Plateforme implique que vous convenez de :

9.1. ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu utilisateur: (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications; (iv) représente ou crée un risque en matière de confidentialité ou de sécurité pour toute personne; ou (v) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du “courrier indésirable”, du “spam”, des “chaînes de lettres”, des “systèmes pyramidaux”, des “concours”, des ” tirages au sort “, ou toute autre forme de sollicitation;

9.2. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

9.3. ne pas obtenir, collecter, extraire ou publier des données personnelles de d’autres personnes;

9.4. ne pas collecter de fonds pour un mineur sauf (i) si vous avez obtenu l’autorisation expresse du tuteur du mineur ; ou (ii) si les fonds sont transférés sur un compte fiduciaire, UTMA ou UGMA au profit exclusif du mineur ;

9.5. de ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou ne pas publier des données personnelles ou d’autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;

9.6. ne pas utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, présenter de manière inexacte votre lien avec une personne physique ou morale, présenter de manière inexacte une OBNL ou une Cagnotte par le biais des Services, ou publier du Contenu utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des services;

9.7. ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

9.8. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur, système informatique ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux;

9.9. ne pas obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services;

9.10. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes conditions d’utilisation est expressément autorisée;

9.11. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur en ligne classique;

9.12. n’entreprendre aucune activité ni de vous livrer à aucune conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services;

9.13. ne pas partager votre mot de passe ou vos identifiants de connexion à quiconque, pour quelque raison que ce soit;

9.14. ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux;

9.15. ne pas utiliser les Services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage de la part d’un gouvernement, notamment ceux figurant sur les listes de sanctions identifiées par l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) des États-Unis, ou selon les dispositions applicables dans votre pays;

9.16. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

9.17. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe;

9.18. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres dossiers relatifs aux cagnottes et dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes conditions d’utilisation, et remettre ces dossiers à GoFundMe sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes; et

9.19. à la demande de GoFundMe, coopérer, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, à l’audit, à l’enquête (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par GoFundMe, un processeur de paiement ou une autorité de régulation ou gouvernementale) et aux efforts visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou avéré d’un Utilisateur, d’une Cagnotte ou d’un don auquel vous êtes lié.

9.20. ne pas utiliser de bots, de scripts automatisés, de logiciels ou toute autre méthode non expressément autorisée par GoFundMe pour générer artificiellement des suivis ou toute autre forme d’engagement non authentique.

10. Modération du contenu et signalement des cagnottes

Si vous avez lieu de croire que le contenu d’une cagnotte est illicite ou qu’elle enfreint les présentes conditions d’utilisation ou nos politiques de modération du contenu, veuillez utiliser le bouton “Signaler” de la cagnotte pour avertir notre équipe de ce problème potentiel et nous examinerons la question.  Si vous contestez une décision que nous avons prise dans le cadre de la notification ou de la plainte relative à un Contenu utilisateur et/ou à une utilisation illicite ou interdite de la Plateforme par GoFundMe, vous êtes en droit d’utiliser nos systèmes de Résolution des litiges disponibles.

Nous nous fondons sur une combinaison de règles commerciales, d’apprentissage automatique et de vérification humaine pour identifier et remédier aux violations de nos Conditions d’utilisation. Des informations supplémentaires concernant la modération du contenu utilisateur, la protection des personnes contre les contenus illicites, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de résolution des litiges disponibles peuvent être consultés dans notre Centre d’assistance. Vous convenez du fait que les règles de la présente section concernant la modération du contenu s’appliquent sans préjudice des politiques/procédures disponibles dans notre Centre d’assistance, qui régissent les modalités de modération du contenu utilisateur, de protection des personnes contre le contenu illicite, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de Résolution des litiges disponibles.

11. Commissions

11.1.Nous ne facturons pas de frais de plateforme:  les frais de plateforme sont des frais initiaux calculés, fixes ou basés sur un pourcentage, pour l’accès ou l’utilisation d’un service spécifique sur une plateforme. Nous ne facturons pas de frais de plateforme et nous ne facturons pas non plus le lancement ou le maintien d’une cagnotte.  Des frais de transaction s’appliquent en revanche aux dons reçus et si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons une commission récurrente sur chaque don.  Nonobstant ce qui précède, si vous utilisez notre suite d’outils de collecte de fonds en ligne destinés aux associations à but non lucratif afin d’alimenter les dons sur votre propre site Web, des frais distincts peuvent s’appliquer.  Les tarifs et les conditions de frais prévus par le contrat existant que vous avez conclu avec nous resteront en vigueur pour tous les paiements que nous facilitons sur le site Web de votre entité jusqu’à ce que le contrat soit résilié conformément à ses conditions. Ces tarifs ne seront pas modifié par le fait de revendiquer votre profil d’OBNL ou d’accepter les Conditions d’utilisation de GoFundMe.

11.2. Des frais de transaction sont facturés sur tous les dons et une des frais récurrents est facturée pour les dons récurrents : les frais de transaction correspondent au coût de traitement d’un paiement.  Bien qu’il n’y ait pas de frais de plateforme pour lancer ou maintenir une cagnotte, il convient de garder à l’esprit que des frais de transaction, y compris les frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque don par nos processeurs de paiement afin d’acheminer vos Dons en toute sécurité. Si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons une commission récurrente par don à la cagnotte sélectionnée. Pour en savoir plus sur nos frais, veuillez consulter la Tarifs de GoFundMe.

12. Droits de propriété intellectuelle, propriété du contenu et licences

12.1. Propriété du contenu et propriété intellectuelle: vous reconnaissez que le Contenu des services est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques déposées et autres droits de propriété.  La technologie et les logiciels sur lesquels reposent les services, ou qui sont fournis dans le cadre de ceux-ci, sont la propriété de GoFundMe, de nos sociétés affiliées et de nos partenaires.

12.2.Utilisation des marques déposées de GoFundMe: le nom et les logos de GoFundMe sont des marques déposées de GoFundMe et de ses sociétés affiliées (dénommés collectivement les “marques déposées de GoFundMe”). D’autres noms et logos de sociétés, de produits et de services affichés sur nos services ou notre plateforme peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent ou non nous être affiliés.  Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ou de nos services ne vous autorise à utiliser les marques déposées de GoFundMe sans notre consentement écrit préalable. Toute clientèle générée par l’utilisation des marques de GoFundMe nous revient exclusivement.

12.3. Ne pas détourner le contenu de notre site web: vous convenez de ne pas modifier, copier, encadrer, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base des services ou du contenu des services.  Vous vous engagez à ne pas utiliser de système d’exploration de données, de spiders, de robots de récupération de données ou d’autres méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données pour extraire ou copier le contenu des services sous quelque forme que ce soit ou autrement en relation avec votre utilisation des services.  Si nous bloquons votre accès aux services (y compris votre adresse IP), vous acceptez de ne pas contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy). Tout droit non expressément octroyé par nous dans les présentes est un droit réservé.

12.4. Ne pas détourner notre logiciel: il vous est interdit de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de faire de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du logiciel ou des services sous quelque forme que ce soit

12.5.Droits et autorisations pour le contenu utilisateur que vous partagez: lorsque vous partagez du contenu par le biais de nos services, vous déclarez et garantissez être le propriétaire du contenu ou détenir l’autorisation de l’utiliser et de le partager. Cela inclut tous les droits d’auteur, marques déposées et droits relatifs aux données personnelles ou à la vie privée ou droit de publicité.  Lorsque vous téléchargez, partagez ou mettez à disposition tout contenu utilisateur dans le cadre des services, vous octroyez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, gratuite, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable de copier, afficher, distribuer, stocker, modifier, publier, préparer des œuvres dérivées ou utiliser ce contenu utilisateur à toute fin, y compris pour la promotion, la publicité ou le marketing de nos services sous quelque forme que ce soit.  Vous reconnaissez également que vous participez aux services et soumettez du contenu utilisateur de manière volontaire et que vous ne recevrez aucune contrepartie pécuniaire pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l’unique contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les services.

12.6.Décharge et renonciation aux droits sur le contenu utilisateur: lorsque vous publiez un contenu utilisateur et dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur votre contenu utilisateur que vous pourriez exercer à notre encontre et à l’encontre de nos utilisateurs, et vous acceptez de dégager GoFundMe, nos sous-traitants et nos employés de toute responsabilité (i) en cas de réclamation pour atteinte à la vie privée ou aux données personnelles, publicité ou diffamation; (ii) en cas de responsabilité liée à l’utilisation de votre nom, de votre image ou de votre ressemblance, y compris le floutage, la distorsion, l’altération ou d’autres utilisations; et (iii) en cas de réclamation liée à votre contenu utilisateur, à votre nom, à votre image ou à votre ressemblance. En publiant un contenu utilisateur, vous renoncez également à tout droit de révision ou d’approbation des versions intermédiaires ou finies de votre contenu utilisateur. Si votre contenu utilisateur inclut un tiers, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations, renonciations et décharges nécessaires de la part de ce tiers. Ceci garantit l’utilisation du contenu par GoFundMe dans les conditions décrites ci-dessus, sans aucun problème juridique.

12.7.Soumissions et commentaires des utilisateurs: tout contenu ou information que vous transmettez à GoFundMe, sollicité ou non, peut être accessible au public. Cela inclut toute information que vous publiez sur des forums, dans des sections de commentaires, des enquêtes ou sondages, des communications d’assistance client, ou toute autre soumission telle que des idées, des suggestions ou des commentaires sur les services (“Soumissions et commentaires”). En présentant des soumissions ou des commentaires, vous convenez que (i) nous n’avons aucune obligation d’assurer la confidentialité des soumissions ou des commentaires; (ii) il est possible que nous ayons déjà des informations similaires à l’étude ou en cours de développement; (iii) nous sommes en droit d’utiliser et de distribuer les soumissions et les commentaires à toutes fins utiles, sans reconnaissance ni compensation pour vous; (iv) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour présenter de telles soumissions et de tels commentaires; (v) vous accordez à GoFundMe une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, irrévocable, non exclusive et entièrement transférable pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de quelque autre manière que ce soit d’autres informations, y compris le droit de concéder ces droits en sous-licence; et (vi) vous renoncez à tout droit moral ou à toute revendication équivalente dans la mesure permise par la loi.  La présente section restera en vigueur indépendamment de la résiliation de votre compte ou de l’arrêt de l’utilisation des services.

12.8.Plaintes concernant les droits d’auteurs ou les marques déposées: nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils agissent de même. Nous traiterons et examinerons les notifications de violation alléguée des droits d’auteur ou des marques déposées et prendrons les mesures appropriées au titre du Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle équivalentes au niveau local.  Nous pouvons, à notre entière discrétion, clôturer les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

(a)  Avis de retrait: Si vous estimez que votre œuvre figure sur notre site web sous une forme qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer par écrit, comme suit :

Envoyez un e-mail à notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse GFMLegal@gofundme.com en indiquant dans la ligne d’objet (“Demande de retrait au titre du DMCA”), ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

Responsable du droit d’auteur de GoFundMe :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

À des fins d’efficacité, votre avis de retrait doit inclure les informations suivantes:

• • • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).  Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a publié le contenu que vous nous signalez.  Par conséquent, vous pouvez souhaiter nous fournir une adresse e-mail commerciale ou professionnelle ;
      • Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont vous estimez qu’elle a fait l’objet d’une violation;
      • Une description du fait litigieux figurant sur notre Site web qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur;
      • Une description de la localisation, sur les Services, des éléments que vous estimez être en infraction dans les Services. La façon la plus simple de procéder est de fournir des adresses web (URL) menant directement au contenu présumé illicite;
      • Une déclaration selon laquelle :
        • Vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi;
        • Les informations contenues dans votre avis sont exactes; et
        • Sous peine de parjure, vous déclarez être le propriétaire ou être autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit d’auteur exclusif présumé enfreint.
      • Votre signature électronique ou physique.

(b)Avis de contestation: Si vous estimez que le contenu utilisateur qui a été retiré ou désactivé ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du propriétaire, de son agent de télécharger et d’utiliser ce contenu ou que la loi vous y autorise, vous pouvez envoyer un avis de contestation à notre agent chargé des droits d’auteur à GFMLegal@gofundme.com ou à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour être effectif, votre avis de contestation doit contenir les informations suivantes:

• • • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).  Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a formulé une plainte au sujet de votre contenu.  Par conséquent, vous pouvez souhaiter nous fournir une adresse e-mail commerciale ou professionnelle ;
      • identification of the content that has been removed or to which access has been disabled and the location at which the content appeared before it was removed or disabled;
      • Une déclaration selon laquelle :
        • Vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de celui-ci;
        • Vous reconnaissez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire correspondant à votre adresse.  Si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous devez vous soumettre à la compétence de tout tribunal fédéral de district de tout district judiciaire dans lequel GoFundMe exerce ses activités ; et
        • Vous accepterez la signification d’un acte de procédure émanant ou au nom de la personne qui a présenté un avis de retrait au titre du DMCA, ou d’un agent de cette personne.
      • Votre signature manuscrite ou électronique.

Si nous recevons un avis de contestation, nous transmettrons une copie de cet avis de contestation à la partie plaignante initiale, en l’informant que nous sommes susceptibles de remplacer le contenu supprimé ou de cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que la partie plaignante initiale n’intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire à l’encontre du fournisseur de contenu ou de l’Utilisateur, le contenu retiré peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de l’avis de contestation.

13. Données personnelles et intelligence artificielle

13.1. Avis de confidentialité: GoFundMe attache une grande importance à la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Pour plus d’informations, consultez notre Avis de confidentialité.  Le fait d’utiliser les services implique votre acceptation du recueil, de l’utilisation et du partage des données personnelles tels que décrits dans les présentes.

13.2.Conservation des données relatives à la cagnotte: nous ne sommes pas tenus de conserver les données relatives à un compte ou à une cagnotte après sa clôture.  Nous sommes susceptibles de supprimer les données historiques ou de clôturer les comptes inactifs sans préavis, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver pour nous conformer à des obligations légales ou pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.  Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de donner aux OBNL un préavis raisonnable avant de supprimer les comptes ou les données y afférentes.

13.3. Comprendre la visibilité publique et les paramètres de confidentialité: certaines de vos actions sur notre plateforme sont publiques, comme les messages que vous publiez et le matériel que vous téléchargez (qu’il s’agisse de descriptions, de photos, de vidéos, de commentaires, de musique ou de logos). Par ailleurs, les données de profil que vous transmettez (comme votre nom, votre organisation, votre photo et votre biographie) peuvent être vues par d’autres utilisateurs afin de faciliter la mise en relation au sein du service.  Ainsi, si vous organisez une cagnotte, vous pouvez partager des données personnelles, comme un séjour à l’hôpital, qui sont des données sensibles. Si vous effectuez un don, vous pouvez choisir de le rendre public, ce qui signifie que quiconque sur Internet, y compris les moteurs de recherche tels que Google, peut le voir. Si vous souhaitez que votre don reste confidentiel, il vous suffit de cocher la case “Ne pas afficher mon nom publiquement sur la cagnotte ” lorsque vous effectuez votre don. Il convient de garder à l’esprit que l’organisateur de la cagnotte, son équipe, le bénéficiaire et d’autres personnes seront toujours en mesure de voir vos données conformément à notre Avis de confidentialité.

13.4.Communications avec des tiers: lorsque vous utilisez nos services pour établir une communication avec des tiers (par exemple, dans le cadre de la recommandation d’une personne ou de la discussion relative à une cagnotte ou à un don), vous (i) confirmez disposer de l’autorité et des consentements nécessaires du tiers concerné pour partager ses données avec nous et l’avoir informé des modalités de recueil et d’utilisation de ses données par GoFundMe; et (ii) acceptez que nous puissions vous identifier comme la personne ayant effectué la recommandation dans tous les messages adressés au tiers concerné.  Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces données pour contacter le tiers ou vous fournir un modèle de message pour faciliter la communication et que nous puissions vous envoyer ou envoyer au tiers des rappels ou des messages connexes.

13.5 Intelligence artificielle: nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités visant à améliorer nos services. Nous pouvons par exemple vous permettre d’utiliser des fonctionnalités d’intelligence artificielle que nous et/ou nos prestataires tiers («prestataires de services IA») avons développées pour faciliter la rédaction, la création d’actifs ou d’autres contenus et promouvoir votre utilisation de nos services, par exemple en vous aidant à rédiger des projets de cagnottes, des publications ou à créer des photos ou des vidéos pour partager vos cagnottes, ou pour optimiser l’utilisation de nos services. Les fonctionnalités d’IA peuvent également inclure un chatbot conversationnel ou un agent d’IA qui aidera les utilisateurs en les guidant tout au long du processus de création et de gestion des cagnottes. L’utilisation de ces fonctionnalités est facultative, elle est proposée uniquement pour votre commodité et ces fonctionnalités sont proposées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

(a) Enregistrements de chat IA:  si vous utilisez notre agent de chat alimenté par l’IA, nous vous informerons du fait que vous interagissez avec l’IA et non avec un être humain.  Il est également possible que nous et nos prestataires de services d’IA enregistrions vos conversations à des fins de formation et d’assurance qualité.  L’utilisation de ces fonctions d’IA implique votre consentement à de tels enregistrements.

b)Exactitude de l’IA, limites et responsabilité de l’utilisateur: le contenu généré par l’IA est probabiliste, ce qui signifie qu’il n’est pas toujours spécifique à chaque utilisateur et qu’il peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou un contenu offensant qui ne reflète pas le point de vue de GoFundMe.  Le contenu généré par l’IA ne saurait être considéré comme un conseil juridique, financier, médical ou autre.  Vous êtes seul responsable de la vérification, de l’édition et d’assurer l’exactitude et de l’adéquation de tout le contenu généré par l’IA avant de l’incorporer dans votre cagnotte ou de le partager de quelque manière que ce soit.  Il convient de faire preuve de discernement avant d’utiliser le contenu généré par l’IA sur les médias sociaux ou dans toute communication publique ou relative à la cagnotte.

(c) Cagnotte politique et contenu généré par l’IA: les utilisateurs qui utilisent du contenu généré par l’IA pour des communications liées à des cagnottes politiques sont tenus de se conformer à toutes les lois en vigueur, et notamment à toute obligation de divulguer les médias générés par l’IA dans le cadre de communications liées à des cagnottes politiques.  Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser le contenu généré par l’IA dans le but d’induire en erreur les utilisateurs ou les électeurs, d’usurper l’identité des candidats ou de tromper le public de quelque manière que ce soit, en violation de la législation en vigueur.

(d) Modération du contenu généré par l’IA: vous acceptez que toute information que vous fournissez et toute information générée lors de l’utilisation de nos fonctionnalités gérées par l’IA sera partagée avec nos prestataires de services d’IA afin de vous permettre de les utiliser et à des fins de modération de contenu et à d’autres fins conformes à nos conditions d’utilisation. Il est interdit d’utiliser les produits IA en violation des conditions ou de la politique d’un prestataire de services IA.

e)Autres restrictions à l’utilisation de l’IA: le contenu généré par IA ne peut pas être utilisé pour développer des modèles d’apprentissage automatique ou des technologies connexes. Nos fonctionnalités facultatives gérées par l’IA ne peuvent être interprétées comme agissant en qualité d’agent de GoFundMe, et ne peuvent nous lier à aucune obligation, légale ou autre. Nous ne garantissons pas la disponibilité des fonctionnalités gérées par l’IA dans toutes les zones géographiques et nous nous réservons le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre à tout moment l’accès aux fonctionnalités gérées par l’IA sur la plateforme.

Il est interdit d’utiliser les services, y compris les fonctionnalités gérées par l’IA disponibles sur la plateforme, pour développer des modèles d’apprentissage automatique ou une technologie connexe.

14. Services et contenus de tiers

14.1 Autres sites Web/lien/services tiers. Nos services peuvent reposer sur, ou certaines tiers peuvent inclure dans nos services des liens vers, certaines ressources de tiers. Nous n’avons  aucun contrôle sur ces ressources tierces, ne les validons pas et n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Utiliser nos services implique la reconnaissance du fait que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux fonctions, à l’exactitude ou à la légalité des ressources de ces tiers, ou quant à tout dommage ou toute perte pouvant être causés par ces ressources de tiers.  Dans certains cas, les ressources tierces peuvent inclure des produits ou des services proposés par un tiers que vous pouvez afficher ou qui sont autrement mis à disposition par le biais des services et, si tel est le cas, vous pourriez être assujetti aux conditions générales du tiers associé à ces ressources tierces. GoFundMe entretient des relations avec certains fournisseurs de ces produits et services, et des commissions peuvent nous être versées par ces fournisseurs au titre de ces produits et services.

14.2 Applications logicielles activées sous Apple: GoFundMe propose des applications logicielles destinées à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple Inc. («Apple»), entre autres plateformes. Pour ce qui concerne les logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (les «logiciels activés sous Apple»), en sus des autres conditions stipulées aux présentes, les conditions suivantes s’appliqueront:

(a) GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont conclues exclusivement entre GoFundMe et vous, et non avec Apple, et que dans le cadre des relations entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, est le seul responsable du logiciel activé sous Apple et de son contenu (à l’exception du contenu utilisateur).

(b)  Il vous est interdit d’utiliser les logiciels activés sous Apple en violation ou en contradiction avec les règles d’utilisation établies pour les logiciels activés sous Apple qui figurent dans les conditions d’utilisation de l’App Store ou qui sont en conflit avec celles-ci.

(c) Votre licence pour l’utilisation des logiciels activés sous Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les logiciels logiciels activés sous Apple sur un produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux règles d’utilisation établies dans les conditions d’utilisation de l’App Store.

d)  Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour les logiciels activés sous Apple.

(e) Apple n’est pas responsable des garanties sur les produits, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi. Si les logiciels activés sous Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du logiciel activé sous Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels activés sous Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.

f)  GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les logiciels activés sous Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces logiciels, y compris, notamment: (i) une réclamation en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation portant sur le défaut de conformité du logiciel activé sous Apple avec toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.

(g) Si un tiers allègue que les logiciels activés sous Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de logiciels activés sous Apple enfreignent ses droits de propriété intellectuelle GoFundMe et non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement transactionnel et de la décharge de cette réclamation pour infraction à la propriété intellectuelle.

(h)  Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les logiciels activés sous Apple, contactez GoFundMe:

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

Ou Legal@gofundme.com

i) GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation pour ce qui est des logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes conditions d’utilisation, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes conditions d’utilisation à votre encontre pour ce qui est des logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications logicielles activées sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications logicielles activées sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes conditions d’utilisation sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

15. Suspension ou résiliation des comptes

Vous convenez que nous pouvons, en réponse à des préoccupations concernant des activités frauduleuses ou illicites ou un manquement grave aux présentes conditions d’utilisation, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux services et supprimer et éliminer tout contenu utilisateur ou toute donnée à tout moment, y compris les cagnottes que vous avez organisées.  Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous sommes habilités à prendre de telles mesures sans aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de tout tiers pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en résulterait.  Nous sommes susceptibles de prendre de telles mesures avec ou sans préavis.

15.1.Clôture des comptes:  nous nous réservons le droit, sans limitation, de clôturer votre compte ou de désactiver votre accès aux services dans les cas suivants : (i) nous ne sommes pas en mesure de confirmer que votre cagnotte est en conformité avec les présentes conditions d’utilisation ; (ii) nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge votre compte d’un point de vue technique ; (iii) nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de prendre en charge votre compte ; (iv) le bénéficiaire demande que la cagnotte soit supprimée ; (v) votre compte devient inactif ou est abandonné ; (vi) votre compte affiche une activité qui représente un risque pour GoFundMe ou sa communauté ; ou (vii) cette mesure est nécessaire pour se conformer à une décision de justice, à une assignation, à une injonction ou à toute autre exigence au titre des lois et réglementations en vigueur. Si nous clôturons votre compte ou désactivons votre accès aux services pour l’une de ces raisons, nous sommes également susceptibles d’effectuer des remboursements, le cas échéant, conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la Garantie des dons GoFundMe.

16. Exclusions et limitations de responsabilité

16.1.  Exclusion de garantie:  VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “TELS QUE DISPONIBLES “. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS PRÉJUDICE  DES GARANTIES LÉGALES AU TITRE DU DROIT APPLICABLE, ET SANS PRÉJUDICE DES EXIGENCES DE MODÉRATION DU CONTENU LORSQUE CELA EST PRESCRIT PAR LE DROIT APPLICABLE, NI GOFUNDME, NI AUCUN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR NI PRÉTENDRE QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACQUIS OU OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS DE TIERCES PARTIES FIGURANT SUR LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE CES INFORMATIONS. AUCUN CONTENU N’EST DESTINÉ À FOURNIR DES CONSEILS FINANCIERS, JURIDIQUES, FISCAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION CONCERNANT LES CAGNOTTES, LES OBNL, LES DONS OU TOUTE INFORMATION CONNEXE, CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER FINANCIER, JURIDIQUE, FISCAL OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’ACCÈS À TOUTES LES INFORMATIONS ET À TOUT LE CONTENU DES SERVICES A LIEU SOUS VOTRE PROPRE RESPONSABILITÉ.

NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QU’UNE CAGNOTTE RECEVRA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE DONS NI MÊME QU’ELLE RECEVRA DES DONS. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUNE CAGNOTTE, AUCUN UTILISATEUR NI AUCUNE CAUSE, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES. EN TANT QUE DONATEUR, IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER LA VALEUR ET LE CARACTÈRE OPPORTUN D’UNE CONTRIBUTION À UN UTILISATEUR OU À UNE CAGNOTTE.

16.2.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT : (I) DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE ; (II) DOMMAGE POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU GAINS ; (III) DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE ; (IV) DOMMAGE POUR PERTE D’UTILISATION ; (V) PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (VI) AUTRES PERTES INTANGIBLES Ou IMMATÉRIELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE OU FAUTE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET RÉSULTANT DE : (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES ; (B) LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DES SERVICES ; (C) TOUTE PROMOTION ET TOUT PRIX OU RÉCOMPENSE CONNEXE MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; (D) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION ; (E) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LES SERVICES ; OU (F) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE OU NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).

VOUS CONVENEZ QUE NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU CONTENU OU DES RESSOURCES DE TOUTE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS LES UTILISATEURS) OU DE TOUT CONTENU UTILISATEUR (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU UTILISATEUR), OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN TEL CONTENU UTILISATEUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE GOFUNDME NE PRÉSÉLECTIONNE PAS TOUS LES CONTENUS UTILISATEUR, MAIS QUE GOFUNDME ET SES REPRÉSENTANTS SERONT EN DROIT (SANS EN AVOIR L’OBLIGATION), À LEUR ENTIÈRE DISCRÉTION, DE REFUSER, DE SUPPRIMER OU D’AUTORISER TOUT CONTENU UTILISATEUR DISPONIBLE SUR LES SERVICES, À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT OU TOUTE PERTE QUI EN RÉSULTERAIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ISSUE OU AU SUCCÈS D’UNE CAGNOTTE.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

17. Indemnisation et décharge

17.1. Obligations des utilisateurs d’indemniser GoFundMe contre certains types de réclamations: Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous convenez de décharger, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité GoFundMe et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents, en cas de pertes, dommages, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), coûts, indemnités, amendes, réclamations et actions de toute nature, découlant de ou liés à votre utilisation des services, à tout don ou cagnotte, à tout contenu d’utilisateur ou contenu généré par IA, à votre connexion aux services, à votre violation des présentes conditions d’utilisation ou à la violation de droits de tiers. Vous acceptez que GoFundMe soit habilité à assurer sa propre défense en cas de réclamation, à son entière discrétion, et d’indemniser GoFundMe pour les coûts encourus dans le cadre de sa défense.

17.2. Décharge de toute réclamation: Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que: «Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s’ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée.». Si vous résidez dans un autre pays ou une autre juridiction—, aux États-Unis ou ailleurs—, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable dans la mesure permise par le droit.

18. Résolution des litiges et arbitrage

18.1. UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET PARTOUT AILLEURS DANS LE MONDE, À L’EXCEPTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE:

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT  LA PRÉSENTE SECTION AVANT D’UTILISER LES SERVICES OU LA PLATEFORME, CAR LE PRÉSENT CONTRAT A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS POURRIONS AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE. Le présent Contrat vous contraint à arbitrer les litiges avec GoFundMe et limite les modalités de demande de réparation. Le présent Contrat limite certains droits légaux, y compris le droit à un procès avec jury, le droit de participer à toute forme de réclamation, de litige ou d’action collective ou représentative, et le droit à certains recours et formes de réparation.  D’autres droits dont nous disposerions ou dont vous disposeriez devant un tribunal, tels qu’une révision en appel, peuvent également ne pas être disponibles dans le cadre de la procédure d’arbitrage décrite dans la présente section.

(a) Résolution informelle: vous et GoFundMe convenez que les efforts informels de bonne foi visant à régler les différends peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Dans l’éventualité peu probable d’un désaccord survenant entre vous et GoFundMe concernant toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant de, ayant trait à, ou liée de quelque manière que ce soit aux services ou à la plateforme (dénommés collectivement “litige”), avant d’entamer toute action en justice, vous êtes tenu de nous contacter en premier lieu directement par e-mail à l’adresse gfmlegal@gofundme.com. Vous devez fournir votre nom, l’adresse e-mail associée à votre compte GoFundMe (le cas échéant), une description du litige et la réparation spécifique demandée.

Vous convenez du fait que le terme “litige” figurant dans les présentes conditions d’utilisation a la signification la plus large possible. Les présentes conditions couvrent également tout litige survenant entre vous et tout dirigeant, administrateur, membre du conseil d’administration, agent, employé, société affiliée de GoFundMe ou tout tiers lorsque GoFundMe peut être tenu responsable, directement ou indirectement, d’un tel litige.  Cela inclut tout litige découlant de votre relation avec nous ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, les litiges liés aux présentes conditions d’utilisation ou à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, à votre utilisation des Services et/ou à tout droit en matière de vie privée, traitement des données personnelles et/ou de publicité.

Dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez contactés pour la première fois, vous et nous, nous engageons à faire des efforts de bonne foi pour résoudre le litige. Vous n’engagerez aucune action en justice pendant cette période. Une prolongation du délai peut être convenue d’un commun accord entre les deux parties.

La participation à une conférence informelle de règlement des litiges est une exigence qui doit être remplie avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une action en justice. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus au cours de la période durant laquelle les parties participent à la procédure informelle de règlement des litiges prévue par le présent paragraphe.

(b) Convention d’arbitrage contraignante et renonciation aux recours collectifs: VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENT CONTRAT OU À NOS SERVICES EST DE VOTRE RESSORT ET DE CELUI DE GOFUNDME.  VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE SOIT ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU POUR LE COMPTE D’AUTRUI OU DEVANT UN TRIBUNAL. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.  L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire ou à la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d’arbitrage est nulle ou annulable.  La procédure d’arbitrage et son résultat sont assujettis à certaines règles de confidentialité, et le contrôle judiciaire du résultat de l’arbitrage est limité.  L’accès à la preuve et les droits de recours dans le cadre d’un arbitrage sont généralement plus limités que dans le cadre d’un procès, et d’autres droits que vous et nous aurions devant un tribunal peuvent ne pas être disponibles dans le cadre d’un arbitrage. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante et pourra être inscrite en tant que jugement devant tout tribunal compétent. La présente convention d’arbitrage de ces litiges, réclamations ou controverses est désignée dans le présent document comme la “Convention d’arbitrage”.

Nonobstant ce qui précède, la Convention d’arbitrage sera sans effet sur l’arbitrage des litiges suivants : (i) les litiges individuels admissibles devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où cette action individuelle reste devant ce tribunal des petites créances et porte uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative); (ii) une action en exécution intentée par l’intermédiaire de l’organisme fédéral, étatique ou local pertinent, sous réserve que cette action soit possible; ou (iii) une injonction ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour tout litige lié à la violation ou à l’utilisation abusive, réelle ou potentielle, de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets).

c) Procédure, règles et forum d’arbitrage: Vous et GoFundMe convenez que les conditions de la présente convention d’arbitrage sont régies par la Federal Arbitration Act ou FAA (loi fédérale sur l’arbitrage) à tous égards.  Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne sont pas applicables, la loi de l’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’appliquera.

L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (“AAA”) (Association américaine d’arbitrage) conformément à ses (Consumer Arbitration Rules (règles d’arbitrage pour les consommateurs) (dénommées collectivement “règles AAA”), y compris ses Mass Arbitration Supplementary Rules (règles supplémentaires d’arbitrage de masse), telles que modifiées par les présentes conditions d’utilisation. Les règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.  Sauf disposition contraire convenue par écrit par les parties, la procédure d’arbitrage reste confidentielle.  À moins que vous et GoFundMe n’en conveniez autrement, ou qu’une procédure de Mass Arbitration (arbitrage de masse) décrite ci-après ne soit déclenchée, l’arbitrage sera mené dans votre pays de résidence. Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA devra se conformer aux exigences établies par l’AAA aux termes des règles AAA. La demande devra en outre inclure une déclaration certifiant la tenue de la conférence informelle de résolution des litiges conformément à la section relative à la résolution des litiges informelle ci-dessus.  Une copie de la demande d’arbitrage devra être adressée par e-mail à l’avocat qui a représenté GoFundMe dans le cadre de la procédure informelle de résolution des litiges, ou, en l’absence d’un tel avocat, par e-mail à gfmlegal@gofundme.com et par courrier postal à l’attention de: Legal at PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, États-Unis.

Si la partie qui requiert l’arbitrage est représentée par un avocat, la demande d’arbitrage devra également indiquer le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de l’avocat.  L’avocat devra également signer la demande d’arbitrage.  En apposant sa signature sur la demande, l’avocat atteste, au meilleur de sa connaissance, de ses convictions et des informations dont il dispose, après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que (1) la demande d’arbitrage n’est pas déposée à des fins illégitimes, telles que le harcèlement, le souhait de provoquer des retards inutiles ou d’augmenter inutilement le coût de la résolution des litiges; (2) les réclamations, défenses et autres allégations juridiques sont justifiées par le droit existant ou par un argument fondé visant à étendre, modifier ou renverser la loi existante ou à établir une nouvelle loi; et (3) les allégations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont spécifiquement identifiées, seront probablement étayées par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête ou de révision plus approfondie.

(d) Frais d’arbitrage : ll vous incombe de payer les frais de dossier de l’AAA, les frais de gestion de l’affaire et la rémunération de l’arbitre, conformément aux règles AAA.

(e)Arbitrages de masse: Lorsque 25 demandes d’arbitrage ou plus, de nature similaire, sont déposées à l’encontre de GoFundMe et que la représentation de toutes les parties est cohérente ou coordonnée entre les affaires, les AAA Supplementary Rules for Mass Arbitration (règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA) seront applicables.

Toutes les parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont “de nature similaire” si elles découlent du même événement ou d’un scénario factuel similaire, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et réclament une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où il existe un désaccord entre les parties sur l’applicabilité de la procédure de Mass Arbitration (arbitrage de masse), la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA désignera un arbitre unique pour la procédure afin de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage de masse (l’”Arbitre de la procédure”). Afin d’accélérer la résolution de ces litiges, les parties conviennent que l’Arbitre de la procédure pourra définir les procédures nécessaires à la résolution rapide des litiges.  Si les efforts initiaux de résolution des litiges par le biais de la médiation du Centre International de Résolution des litiges (ICDR) de l’AAA telle que définie dans la section MA-9 des Mass Arbitration (règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA) échouent et si les affaires sont poursuivies, vous consentez à ce que l’Arbitre de la procédure ordonne la poursuite des affaires conformément aux conditions de regroupement suivantes:

L’Arbitre de la procédure regroupe et gère les demandes d’arbitrage réparties en lots de 26 demandes au maximum par lot (et, dans la mesure où il reste moins de 26 demandes d’arbitrage après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes).  Treize (13) cas du lot initial seront sélectionnés par les demandeurs et leurs avocats respectifs, et treize (13) cas seront sélectionnés par GoFundMe.   En cas de différend sur la sélection des demandeurs, l’Arbitre de la procédure aura toute latitude pour sélectionner les réclamations.  Les demandes d’arbitrage restantes seront suspendues et aucun frais d’arbitrage relatif à ces demandes d’arbitrage ne sera imputé jusqu’à ce lesdites demandes soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre de la procédure par étapes décrite dans les présentes.  Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d’arbitrage restantes à l’issue des vingt-six procédures initiales, elles devront participer à une deuxième session de médiation générale. Si cette seconde médiation n’aboutit pas à un règlement général des litiges, la procédure de mise en lots sera répétée jusqu’à la résolution de ces litiges.

Vous convenez de collaborer de bonne foi avec GoFundMe à la mise en œuvre d’une telle approche par lots de la résolution et des frais, notamment le paiement des frais de gestion d’un cas unique et la rémunération de l’arbitre pour les lots, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage.  Dans le cas des litiges regroupés par lots, toute prescription applicable à votre demande d’arbitrage et aux délais de paiement des frais de dépôt sera suspendue à compter de la sélection d’une demande d’arbitrage dans le premier lot de procédures jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit sélectionnée en vue d’une procédure d’arbitrage, retirée ou résolue de quelque autre manière que ce soit.

La présente disposition relative à l’arbitrage ne sera en aucun cas interprétée comme autorisant un arbitrage de masse, collectif et/ou une action collective de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage portant sur des réclamations conjointes ou consolidées, quelles que soient les circonstances, à l’exception de celles prévues dans la présente section.  Si les conditions relatives aux litiges regroupés en lots sont jugées inapplicables à votre égard ou à l’égard de votre lot, elles seront supprimées et vous accepterez de recourir à l’arbitrage dans le cadre d’une procédure individuelle telle que prescrite par l’Arbitre de la procédure conformément à la présente section.

(f)  Confidentialité: chaque partie convient de préserver la confidentialité de toute procédure informelle de litige et d’arbitrage, notamment de toutes les informations échangées entre nous et de toute offre de règlement, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que les autorités chargées de l’application de la loi, un tribunal ou un organisme gouvernemental n’en fassent la demande. Chaque partie pourra néanmoins communiquer ces informations, à titre confidentiel, à ses avocats, comptables, auditeurs et assureurs respectifs.

(g) Applicabilité: Si une disposition des présentes conditions d’utilisation ou de la présente section sur la résolution des litiges est jugée inopposable, illicite ou nulle pour quelque raison que ce soit, le caractère non exécutoire, illicite ou nul de cette disposition ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions d’utilisation ou de la présente section sur la résolution des litiges, et les présentes conditions d’utilisation et la présente section sur la résolution des litiges seront interprétées comme si la disposition inopposable, illicite ou nulle n’avait jamais été contenue dans les présentes.

(h)  Refus:  vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez en informer GoFundMe par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis pour la première fois à cette convention d’arbitrage, y compris à toute mise à jour de la convention d’arbitrage.  Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, le titre et le lien de votre cagnotte GoFundMe (le cas échéant), l’adresse e-mail que vous utilisez pour accéder à votre compte GoFundMe (si vous en avez un) et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez ne pas être assujetti à la présente Convention d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de refus à gfmlegal@gofundme.com  en indiquant sur la ligne d’objet “Arbitration Opt-Out Notice” (« Avis de refus de l’arbitrage »).  Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, vous continuerez à être assujetti à toutes les autres parties des présentes conditions d’utilisation. GoFundMe continuera à honorer les désinscriptions valides des utilisateurs qui ont dûment refusé la Convention d’arbitrage dans une version antérieure des conditions d’utilisation.

(i)Délai de réclamation: Vous consentez à ce que   toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation des services, de la plateforme ou des présentes conditions d’utilisation soit présentée dans un délai maximal d’un (1) an après la survenue de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement forclose ou prescrite, auquel cas vous et GoFundMe ne serez pas en droit de faire valoir la réclamation.

18.2. UTILISATEURS AU ROYAUME-UNI, DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN SUISSE:   les présentes conditions et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des services sont régis par les lois de la République d’Irlande, sous réserve de toute disposition d’ordre public plus favorable prévue par votre législation locale, et les tribunaux de la République d’Irlande auront compétence exclusive,  à moins que les dispositions d’ordre public prévues par votre législation locale confèrent la compétence à vos tribunaux locaux.

(a)  Utilisateurs de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein: Vous êtes en droit de soumettre tous les litiges non réglés vous opposant à GoFundMe à l’arbitrage de la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) gérée par l’Union européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks applicable, en sachant toutefois que l’une ou l’autre des parties peut demander une mesure injonctive en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, devant un tribunal, et qu’une plainte déposée au titre du règlement général sur la protection des données de l’UE ou du Royaume-Uni peut être réglée localement devant un tribunal ou en saisissant une autorité de régulation compétente en matière de protection des données ou de vie privée.

18.3.Litiges avec d’autres utilisateurs: vous convenez du fait que vous êtes seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et que GoFundMe et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à cet égard. GoFundMe et ses sociétés affiliées se réservent le droit, sans en avoir l’obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges vous opposant à tout autre utilisateur des services.

19. Modifications des Conditions

19.1. Politiques relatives aux modalités de communication et de mise en œuvre des modifications des conditions d’utilisation: nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes conditions d’utilisation à tout moment. En cas de modification substantielle des présentes conditions d’utilisation, nous le notifierons, dans la mesure du possible, 30 jours à l’avance et, le cas échéant, nous pourrons informer les utilisateurs de ces modifications par e-mail ou par d’autres moyens appropriés. Les modifications pourront être effectuées à court terme ou sans préavis si la loi le requiert. En cas de modification, nous publierons les conditions d’utilisation ainsi révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision. En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions d’utilisation, vous devrez cesser d’utiliser les Services.

19.2. La version en anglais fait foi:  dans la mesure permise par le droit applicable, la version en langue anglaise des présentes conditions d’utilisation fait foi et engage les parties et les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre de convenance uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes conditions d’utilisation et leurs traductions, la version en anglais prévaudra.

20. Divers

20.1.Intégralité du Contrat:  les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des services et de la plateforme, et elles remplacent tout contrat antérieur portant sur les services conclu entre vous et GoFundMe. Vous pourriez également être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers.

20.2. Droit applicable: pour les utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les présentes conditions d’utilisation et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des services sont régis de la manière décrite précédemment dans la section “Litiges – Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse”.  Pour tous les autres Utilisateurs, les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Californie, sans qu’il soit tenu compte d’éventuelle règles de conflits de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie.

20.3. Renonciation:  le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une stipulation des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20.4. Divisibilité:  si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée (ou est autrement) nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées par ladite disposition, et que les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

20.5. Version imprimée:  une version imprimée des présentes conditions et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes ou liée à celles-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres dossiers et documents commerciaux générés et conservés sous une forme imprimée.

20.6.Cession: vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de GoFundMe. Néanmoins, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées sont en droit de céder ou de transférer les présentes conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, sans aucune restriction. À des fins de clarification, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées peuvent, à tout moment, céder tout droit ou déléguer toute obligation au titre des présentes sans vous en informer, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actions ou d’actifs, ou de plein droit ou de toute autre manière.

20.7. Titres des sections: Les titres des sections des présentes conditions d’utilisation sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

20.8.Notifications: dans la mesure où le droit applicable le permet, les notifications vous sont signifiées par e-mail ou par voie postale ordinaire. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes conditions d’utilisation ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme.

20.9.Force Majeure:  sous réserve de dispositions contraires de la loi applicable,  GoFundMe n’assumera aucune responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les réglementations ou avis gouvernementaux, les menaces sanitaires reconnues, telles que déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, les autorités gouvernementales locales ou les agences sanitaires, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des matériaux.

20.10. Contrôles des exportations/ les logiciels disponibles dans le cadre des services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être assujettis aux lois sur le contrôle des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis ou d’autres juridictions ou pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques et périls. Vous déclarez et garantissez que; (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme»; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis; et (iii) vous n’êtes pas situé dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d’utiliser les Services.

21. Des questions? Des interrogations? Des suggestions?

Veuillez consulter le Centre d’assistance pour obtenir de plus amples informations sur les services et la plateforme GoFundMe ou nous contacter pour signaler des violations ou poser des questions.

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GoFundMe Ireland, Limited – Company Number: 581748, VAT Number: 3417986GH
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100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW.

 

Voir la précédente version des conditions d’utilisation de GoFundMe.