I. Introduction

GoFundMe Group, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées (dénommées collectivement “GFM“) s’engagent à préserver la vie privée de leurs utilisateurs et employés (dénommés collectivement les “Personnes concernées“) et à se conformer aux lois et aux réglementations relatives à la protection des données en vigueur dans les nombreuses juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités. GFM convient également de déployer des efforts raisonnables pour coopérer avec  les ordonnances judiciaires, les citations à comparaître, les mandats de perquisition ou autres demandes d’informations juridiquement valides émises par les forces de l’ordre ou les représentants officiels des organismes gouvernementaux (dénommés collectivement “les Demandes“). La présente politique relative aux demandes émanant des forces de l’ordre et des organismes gouvernementaux (“la Politique“) établit les principes auxquels GFM se conformera pour répondre à de telles demandes.

La présente Politique vise uniquement à fournir aux forces de l’ordre ou aux représentants officiels des organismes gouvernementaux ( « Vous » ou « Votre ») des informations relatives à la procédure légale requise par GFM pour divulguer des informations concernant les Personnes concernées. La présente Politique n’est pas destinée à traiter les demandes d’information émanant d’utilisateurs de GFM, de parties civiles ou de défendeurs au pénal. Les parties civiles et les défendeurs au pénal peuvent soumettre de telles demandes par le biais de notre formulaire de demande civile de dossiers GoFundMe. Les utilisateurs de GFM peuvent solliciter leurs propres données par le biais de notre formulaire de demande de confidentialité.

II. Informations générales

Les données des Personnes concernées sont conservées par GFM conformément à l’Avis de confidentialité et aux Conditions de service de GFM .Par ailleurs, GFM reconnaît l’importance de la confiance et de la transparence en ce qui concerne les modalités d’utilisation et de divulgation de ces données. Comme l’indique notre Avis de confidentialité ,nous pouvons être amenés à transmettre, divulguer et conserver les données des Personnes concernées à la demande des tribunaux, des forces de l’ordre, des autorités gouvernementales ou publiques, des autorités fiscales ou de tierces parties autorisées, dans la mesure où la loi nous y oblige ou nous y autorise, ou lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) nous conformer à nos obligations légales, (ii) nous conformer à une demande juridiquement valide (telle qu’une citation à comparaître ou une ordonnance d’un tribunal) ou répondre à des réclamations formulées à notre encontre, (iii) répondre à une demande juridiquement valide dans le cadre d’une enquête criminelle portant sur des activités illégales présumées ou suspectées, ou pour répondre à toute autre activité susceptible de nous exposer ou d’exposer un autre de nos utilisateurs ou des membres du public à un dommage imminent, à une responsabilité légale ou réglementaire, (iv) appliquer et gérer nos conditions de service ou d’autres politiques, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GFM, de ses affiliés, de ses employés, de ses utilisateurs ou des membres du public.

GFM maintient un processus centralisé de réception, de suivi, de traitement et de réponse aux Demandes émanant des forces de l’ordre ou des organismes gouvernementaux.  Notre service juridique examine et évalue toutes les Demandes reçues, et les Demandes qui, selon GFM, sont dépourvues de fondement juridique valide ou qui sont considérées comme peu claires, inappropriées ou trop vastes font l’objet d’une objection, d’une contestation ou sont rejetées de toute autre manière.

Aucune disposition de la présente Politique ne vise à créer des droits opposables à GFM, et les politiques de GFM peuvent être mises à jour ou modifiées à l’avenir sans en informer les forces de l’ordre ou les organismes gouvernementaux. La version la plus récente de la présente Politique sera disponible sur le site web de GFM.

Pour toute question complémentaire, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse GFMLegal@gofundme.com.

III. Données disponibles auprès de GFM

La présente section couvre les catégories générales de données qui sont disponibles ou non auprès de GFM.

GFM pourra communiquer les données suivantes en réponse à une Demande juridiquement valide, sous réserve que ces données soient disponibles dans ses registres:

  • Le nom, l’adresse électronique, l’adresse IP et le numéro de téléphone associés à une Personne concernée qui a créé une cagnotte spécifique ;
  • Le contenu d’une cagnotte, notamment les versions précédentes ou les modifications apportées à une cagnotte spécifique;
  • Les données relatives à la somme d’argent collectée lors d’une cagnotte spécifique;
  • Les données relatives à la date et au montant des fonds retirés par l’organisateur de la cagnotte ou par le bénéficiaire;
  • Le nom, l’adresse électronique et l’adresse IP de toute Personne concernée qui fait un don à une cagnotte, ainsi que le montant et la date du don.
  • Les données relatives au processeur de paiement tiers pertinent dans le cadre d’une cagnotte spécifique.

GFM peut minimiser, caviarder ou limiter de toute autre manière les données communiquées en réponse à une Demande, dans la mesure où cela est approprié et nécessaire pour se conformer à la Demande et à la législation applicable.

GFM n’est pas une institution financière, une banque ou un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. De ce fait, GFM ne détient, ne conserve ni ne contrôle aucun relevé de compte bancaire de ses utilisateurs, aucune donnée bancaire ou de carte de crédit complète, aucune information de paiement numérique, aucune documentation d’ouverture de compte, aucun numéro de compte complet ni aucune autre donnée généralement détenue par les institutions financières ou les processeurs de paiement. GFM n’est pas non plus en mesure de rechercher les documents pertinents à l’aide de ces informations financières. En ce qui concerne les comptes bancaires et les données connexes, GFM est à même de vous fournir le nom du processeur de paiement tiers concerné et vous pouvez prendre contact avec lui pour obtenir de plus amples informations.

IV. Lignes directrices concernant les demandes de communication de données auprès de GFM

Les forces de l’ordre et les organismes gouvernementaux devront formuler leurs Demandes de la manière la plus précise possible afin d’éviter toute interprétation erronée, objection, contestation et/ou rejet d’une demande imprécise, inappropriée ou trop vaste.  Toutes les Demandes devront inclure le fondement juridique sur lequel elles se fondent en citant la disposition spécifique du droit national au titre de laquelle est autorisé le recueil de données auprès d’une entité tierce telle que GFM à des fins de prévention, de détection ou d’investigation d’infractions, ou la disposition pertinente de la loi ou de la réglementation applicable en matière de protection des données.  Les Demandes dénuées de fondement juridique, qui sont trop vastes ou trop vagues, qui ne fournissent pas suffisamment d’informations permettant d’identifier les données pertinentes, ou qui sont inappropriées pour d’autres raisons, seront rejetées.

Lors de l’introduction des Demandes, le demandeur devra identifier l’utilisateur concerné ou l’organisateur de la cagnotte en cause.  Dans la mesure du possible, le demandeur devra fournir les identifiants uniques associés à un utilisateur ou à un organisateur de cagnotte, tels que (1) le titre de l’organisateur de cagnotte ; (2) le lien de l’organisateur de cagnotte ; (3) le nom complet de l’utilisateur ; et (4) l’adresse électronique de l’utilisateur.  Un nom seul, sans identifiant supplémentaire, ne constitue généralement pas un identifiant unique et GFM pourrait ne pas être en mesure d’identifier les registres pertinents en se basant uniquement sur les noms.  Veuillez noter que GFM n’est pas en mesure d’effectuer des recherches à partir des dates de naissance, des adresses, des numéros de sécurité sociale ou des numéros de compte bancaire.

  • Demandes émanant des États-Unis, du Royaume-Uni, des pays de l’Union européenne et de l’Australie: GFM acceptera la signification des Demandes soumises par voie électronique par le biais du formulaire de demande de registres GoFundMe destiné aux forces de l’ordre, à condition que ces demandes émanent d’un compte de courrier électronique officiel des forces de l’ordre et que tous les champs du formulaire soient remplis. Lorsque les Demandes sont soumises par le biais du formulaire web de GFM, aucune remise physique de la demande n’est nécessaire.  Les Demandes peuvent également être notifiées à l’agent de GFM enregistré pour la signification des procédures à l’adresse suivante:  Corporation Service Company qui exercera ses activités en Californie sous le nom de CSC-Lawyers Incorporating Service
    2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
    Sacramento, CA 95833
  • Ailleurs dans le monde: Les forces de l’ordre ou les organismes gouvernementaux situés en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie ou de l’Union européenne doivent recourir aux traités d’entraide judiciaire ( « TEJ »), à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves ou à d’autres accords similaires prévus par la législation en vigueur.
  • Déposition de témoins: Nonobstant les dispositions qui précèdent, GFM ne renoncera pas aux exigences en matière de signification pour les demandes de témoignage et n’acceptera pas la signification des demandes de témoignage par voie électronique. À moins que GFM n’ait préalablement accordé son consentement par écrit, toutes les demandes de témoignage doivent être notifiées par l’intermédiaire de l’agent agréé de GFM pour la signification des procédures et être dûment domiciliées conformément à la loi californienne. GFM s’opposera aux demandes de témoignage signifiées avec un préavis inférieur à 14 jours.

V. Procédure en cas de situations d’urgence

Les situations d’urgence sont celles dans lesquelles les forces de l’ordre ou les organismes gouvernementaux fournissent suffisamment d’informations pour que GFM estime en toute bonne foi qu’une situation d’urgence impliquant une menace imminente de mort ou de blessure grave pour une personne, ou une menace de terrorisme, de cyberterrorisme ou d’enlèvement, nécessite la divulgation sans délai de données liées à ces situations d’urgence.  Tout requérant qui vise à démontrer l’existence de situations d’urgence devra être en mesure de vérifier de manière satisfaisante son identité et de préciser la nature de la situation d’urgence.

Les demandes d’informations dans des situations d’urgence non accompagnées d’une citation à comparaître, d’un mandat de perquisition, d’une ordonnance du tribunal ou d’une demande d’informations juridiquement valide peuvent être soumises à GFM par le biais du formulaire de demande de registres GoFundMe destiné aux force de l’ordre. GFM évaluera les situations d’urgence et sollicitera des vérifications supplémentaires, le cas échéant. Si GFM, après avoir fait preuve d’une diligence raisonnable, estime qu’il existe des situations d’urgence, GFM répondra à ces demandes d’information aussi rapidement que possible. Les données divulguées se limiteront aux données nécessaires pour répondre spécifiquement aux situations d’urgence.