Garantie du Bénéficiaire GoFundMe

1. Introduction. Dans les rares situations où un Organisateur ne remet pas les fonds au(x) destinataire(s) prévu(s) d’une collecte de fonds (le « Bénéficiaire »), la Garantie du Bénéficiaire GoFundMe (la « Garantie du bénéficiaire » ou la présente « Politique ») offre une protection.  La présente Politique s’applique aux Bénéficiaires des collectes de fonds créées à compter de la Date d’entrée en vigueur.*
2. Pour les Bénéficiaires. En tant que Bénéficiaire, vous pouvez demander un paiement à GoFundMe lorsqu’une utilisation abusive s’est produite parce qu’un Organisateur ne vous a pas délivré les dons effectués en ligne par le biais de la plateforme GoFundMe (« Plateforme »).
   
   GoFundMe peut décider de rembourser les donateurs, en totalité ou en partie, au lieu d’exécuter le paiement en votre faveur. Une telle décision et toutes les autres décisions prises par GoFundMe en relation avec la présente Politique, y compris la détermination de l’existence d’une utilisation abusive, sont prises par GoFundMe à sa seule et absolue discrétion, et toutes ses décisions sont définitives.
3. Exclusions. Les situations suivantes sont exclues en vertu de la présente Politique :
   1. soumission d’une réclamation plus d’un (1) an après la date de création de la collecte de fonds ;
   2. dépôt de réclamations frauduleuses, excessives (plus de trois réclamations totalisant plus de 100 000 USD sur une période de 12 mois) ou répétitives;
   3. remise des fonds de manière appropriée à quelqu’un d’autre que vous (par exemple, vous avez convenu que quelqu’un d’autre était le bon destinataire, une saisie-arrêt ou conformément à une décision de justice) ;
   4. vous n’êtes pas le Bénéficiaire visé, même si vous avez engagé les dépenses pour lesquelles la collecte de fonds a été effectuée ;
   5. Vous résidez dans un pays où GoFundMe n’est pas en mesure d’envoyer des fonds (par ex. en raison de sanctions) ; ou
   6. Vos fonds ont été collectés par l’intermédiaire d’une organisation à but non lucratif, comme un fonds conseillé par les donateurs (par ex. PayPal Giving Fund) ou GoFundMe.org.
4. Introduire une réclamation. Pour introduire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire les conditions suivantes:
   1. vous êtes clairement identifié(e) dans la collecte de fonds comme Bénéficiaire ;
   2. vous n’avez pas reçu de l’Organisateur tous les fonds collectés par la collecte de fonds, moins les remboursements/rétrofacturations, les dons hors ligne et tout autre frais de transaction applicable ;
   3. vous avez fait part de vos préoccupations à l’Organisateur, avez déployé des efforts raisonnables pour tenter de remédier aux circonstances de l’utilisation abusive avant de soumettre une réclamation (par exemple, vous pouvez demander à l’Organisateur des preuves de l’utilisation ou de la répartition appropriée des fonds), et l’Organisateur n’a pas répondu ou a refusé votre demande ;
   4. vous n’avez en aucune manière causé, contribué à, participé à, ou induit l’utilisation abusive, que ce soit directement ou indirectement ;
   5. vous avez signalé l’utilisation abusive aux autorités locales en charge de l’application de la loi sous la forme d’un rapport écrit officiel ; et
   6. Vous avez entièrement rempli le formulaire de réclamation ci-dessous et vous vous êtes conformé(e) à toutes les demandes d’informations ultérieures pour nous permettre d’évaluer et de traiter votre réclamation.

En outre, en introduisant une réclamation, vous acceptez : (a) de coopérer pleinement à toute enquête menée par GoFundMe ou par une autorité chargée de l’application de la loi ; (b) d’informer GoFundMe si, à tout moment, vous recevez une communication ou des fonds de la part de l’Organisateur ; et (c) si vous recevez une indemnisation pour votre réclamation de la part d’une personne ou entité autre que GoFundMe (par exemple, vous recevez de l’argent de l’Organisateur dans le cadre d’une procédure judiciaire), de restituer rapidement à GoFundMe le montant qui vous a été fourni à hauteur du montant vous avez reçu en vertu de cette Politique.

Soumettez une réclamation de bénéficiaire ici

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute personne par tout moyen et de prendre les mesures appropriées contre toute personne qui, à notre entière discrétion, viole l’une des conditions ou l’esprit de la présente Politique ou des Conditions de Service.

5. Aucune cession, assurance ou garantie. La présente Politique n’est pas destinée à constituer une offre d’assurance, ne constitue pas une assurance ou un contrat d’assurance, ne remplace pas l’assurance que vous avez souscrite ou que vous pouvez souscrire, et vous n’avez pas payé de prime au titre de la présente Politique. Les prestations fournies en vertu de cette Politique ne sont ni cessibles ni transférables par vous. Cette Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre utilisation abusive de la Plateforme.

6. Modification ou Résiliation. GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Si nous modifions la présente Politique, nous publierons la modification sur le site Web de GoFundMe ou nous vous en informerons et nous continuerons à traiter toutes les réclamations introduites avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

7. Les Conditions de Service de GoFundMe. Les termes de cette Politique sont par la présente incorporés par référence dans les Conditions de Service de GoFundMe. En cas de conflit, les Conditions de Service prévaudront sur les termes de cette Politique. Cette Politique ne doit pas diminuer ou renoncer à toute clause de non-responsabilité, limitation ou indemnisation en vertu des Conditions de Service. Les termes commençant par une majuscule et non définis autrement dans les présentes auront la signification définie dans les Conditions de Service de GoFundMe. Toutes les résolutions ci-dessous seront décidées par GoFundMe à sa seule et absolue discrétion.

8. Pas de renonciation. Vous acceptez que la décision de GoFundMe d’accorder des remboursements en vertu de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser des remboursements, des paiements ou d’autres prestations à l’avenir pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion.

9. Questions. Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez nous contacter à l’adresse legal@gofundme.com.

*Les Bénéficiaires des collectes de fonds créées avant la date d’entrée en vigueur sont couverts par la Politique de garantie des Bénéficiaires GoFundMe précédente.